Quels sont les outils juridiques dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?

Deux outils existent à l'UA : d'une part, la cellule d’écoute Violences, discriminations et harcèlement (VDH) qui accompagne les victimes et, d’autre part, la section disciplinaire des usagers (SDU) qui peut intervenir en cas de fraude, d’atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université. Le point sur ces deux outils pour éviter les confusions.

Le lien entre la cellule VDH et la section disciplinaire est complexe. En effet, la première est une cellule d’écoute qui entend des faits pénalement condamnables et ne prend pas de décision autre que celle de proposer des accompagnements. La seconde est une commission qui prend des décisions administratives et non-juridictionnelles : elle ne peut être saisie que pour les motifs donnés ci-dessus.

Une cellule VDH à l'écoute

Depuis plusieurs années, l’Université d’Angers lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Ce travail de prévention et de sensibilisation s’est matérialisé avec la mise en place de la cellule Violences, discriminations, et harcèlement (VDH) en 2018 afin d’aider et d’accompagner les victimes. Les membres de la cellule ont reçu des formations proposées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, par la Conférence permanente égalité diversité (CPED), ou par des associations accréditées par le ministère. « Un groupe de travail a été mis en place au sein de la commission Égalité pour proposer une formation pour tous, en lien avec les VSS », précise Catherine Passirani, vice-présidente en charge de l’égalité.

Ainsi, le 2 mai dernier, une formation de sensibilisation aux VSS a été mise en place à destination des doyens, président, vice-présidents et directeurs des services. Les objectifs étaient multiples : comprendre les mécanismes, découvrir les approches sociologiques des violences (effets sur les victimes, stratégies des agresseurs) et les différentes définitions juridiques, savoir identifier les rôles des interlocuteurs au sein de l’UA…

Le 2 mai, le conseil de gouvernance a reçu une formation de sensibilisation aux VSS.

La SDU, une instance disciplinaire

Composée de seize membres, la section disciplinaire des usagers (SDU) est saisie par le président de l’UA ou par le recteur d’académie lorsque le constat de fraude ou d’incident est avéré. L’étudiant poursuivi est également prévenu. Un dossier est alors constitué selon le contexte (PV de constat de fraude, éléments de preuve...) et est jugé par une commission de discipline composée de quatre enseignants et quatre étudiants.

Le dossier est ensuite instruit par deux rapporteurs : un enseignant et un étudiant (le président de la commission ne peut pas participer à l’instruction). La personne poursuivie peut témoigner de manière écrite et elle peut aussi être convoquée pour une audition.

Les rapporteurs rédigent alors un rapport d’instruction comportant l’exposé des faits et les observations de la personne poursuivie, puis le transmettent au président de la commission de discipline dans un délai de deux mois maximum. Ce dernier peut demander un supplément d’instruction s’il estime que l’affaire n’est pas en état d’être examinée. Il peut également décider de convoquer les témoins pour la séance d’examen de l’affaire.

Plusieurs sanctions possibles

La commission de discipline se réunit ensuite afin que les membres puissent prendre connaissance des dossiers inscrits à l’ordre du jour et auditionner l’étudiant poursuivi. L’affaire est ensuite mise en délibéré et la décision rendue est notifiée à l’usager, à la composante, au président de l’UA et au rectorat. Un recours est possible devant le tribunal administratif ou un recours gracieux devant le président de la section disciplinaire, dans les deux mois de la notification du jugement.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont diverses : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation (participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives), exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans (cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans), exclusion définitive de l'établissement, exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans, et exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'intéressé et les avertissements, blâmes et mesures de responsabilisation sont effacés, au terme d'un délai de trois ans, du dossier si aucune autre sanction n'est prononcée pendant cette période.

« La SDU est un processus institutionnel qui permet de traiter les comportements inappropriés ou contraires aux règles de l'établissement, rappelle la vice-présidente en charge de l’égalité. Les VSS sont des comportements qui peuvent être considérés comme des violations des règles institutionnelles et peuvent donc faire l'objet d'une enquête administrative.» 

À noter : Les instances disciplinaires et pénales sont indépendantes. De façon générale, il convient de veiller, dans le cadre de la procédure disciplinaire, à ne pas recourir à la qualification pénale des faits, c’est-à-dire à ne pas chercher à caractériser une infraction pénale. Il en découle une indépendance entre les sanctions disciplinaires prononcées et les sanctions pénales encourues. La commission de discipline doit pouvoir établir le lien entre les faits et le motif de poursuite. Ce lien peut ne pas être établi en l’absence de troubles caractérisés à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université, ce qui explique que certains faits ne donneront pas lieu à sanction.