Exonérations des droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires

Conformément au décret n° 2026-385 du 19 mai 2026, les modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants extracommunautaires ont évolué.

Exonérations de plein droit

Ne sont pas assujettis aux droits différenciés et paient les tarifs nationaux (tarifs consultables en bas de page) :

• Nationalité et résidence :
  • Étudiant·es de nationalité française.
  • Ressortissant·es de l'UE, de l'EEE, de Monaco, d'Andorre, du Québec ou de Suisse.
  • Résident·es de longue durée en France et leurs enfants mineurs.
  • Personnes domiciliées fiscalement en France depuis plus de 2 ans (rattachées au foyer fiscal).
• Statuts spécifiques :
  • Réfugié·es, bénéficiaires de la protection subsidiaire et leurs enfants.
  • Pupilles de la Nation et de la République.
  • Boursier·es de l’enseignement supérieur (BCS) et du gouvernement français (BGF).
• Cursus et formations :
  • Doctorant·es, usagers inscrits à l’HDR, et étudiant·e·s en 3e cycle médical, odontologique ou pharmaceutique (sauf cycles courts mentionnés dans l'arrêté du 19 avril 2019).
  • Étudiant·es en CPGE ou en diplôme d’établissement (DU, DIU, ingénieur).
  • Apprenti·es et stagiaires de la formation continue.
  • Étudiant·es en formation sous convention internationale ou accord de coopération avec réciprocité.

Exonérations transitoires

• Les étudiant·es bénéficiant d'une exonération au titre de l'année 2025-2026 demeurent régis par les anciennes dispositions jusqu'au terme de leur cycle universitaire (intégralité d'un cycle de licence ou d'un cycle de master), sous réserve de poursuivre leur formation dans le même établissement ;
• Les étudiant·es ayant déjà obtenu une exonération pour l'année 2026-2027 avant la publication du décret en conservent le bénéfice jusqu'au terme de leur cycle universitaire sous réserve de poursuivre leur formation dans le même établissement.

Comment demander le non-assujettissement aux droits différenciés par facultés et instituts 

Si vous êtes dans l’une des situations énumérées qui permettent une exonération de plein droit, vous devez soumettre les pièces justificatives de votre situation avant votre inscription via le formulaire de votre établissement d’inscription 2026-27.

• Santé médecine
• Santé Pluripass
• Santé Pharmacie
• IFSI
• Campus de Cholet
• IAE
• Innto-Esthua
• LLSH
• IUT
• Sciences
• Droit, économie et gestion

Les étudiant·es ne rentrant pas dans les catégories d’exonérations de pleins droits ou transitoires pourront solliciter une exonération au vu de leur situation personnelle (procédure à venir).