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Sabine Desvaux

Desvaux Sabine

sabine.desvaux @ univ-angers.fr
  • Faculté de droit, d'économie et de gestion
  • Droit - Enseignants et Chercheurs
    Droit Privé
  • 206
  • 0241962151
  • 13 allée François Mitterrand - BP 13633 - 49036 - Angers cedex 01
  • Responsable de la double licence Droit-économie - Faculté de droit, économie et gestion d'Angers
  • bureau 206
  • bureau 206

Discipline

Droit privé - Droit de la consommation et des contrats - Litiges de consommation

Thèmes de recherche

Droit français et européen de la consommation.

Droit français et européen des contrats  (clauses, formules).

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Médiation.

Règlement judiciaire des litiges de consommation.

 

CV

Titres et parcours universitaires

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques (Promotion du 14 juillet 2016)

Dep. 2015     Titulaire de la Prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR).

2008             Habilitation à diriger des recherches, obtenue à l’Université d’Angers.

                     Jury composé des Professeurs G. Viney, H. Boucard, P. Jacques, B. Gauriau, E. Savaux, et Y.-M. Serinet.

2004             Recrutement en qualité de maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Angers.

2003-2004     Attachée Temporaire d’Enseignement et de Recherche à l’Université de Cergy-Pontoise.

2003             Qualification aux fonctions de maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Section CNU 01.

2002             Doctorat en Droit de l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne.

                     Thèse sous la dir. du Professeur G. Viney : La responsabilité contractuelle du détenteur de la chose d’autrui.

                      Mention très honorable, félicitations du jury à l’unanimité ; publication en l’état ; subvention en vue de la publication.

                     Publication aux Presses universitaires d’Aix-Marseille (PUAM) en 2003.

                     Jury composé des Professeurs G. Viney, P. Delebecque, M. Fabre-Magnan, P.-Y. Gautier et P. Théry

2000-2003     Chargée de cours vacataire à l’Université de Cergy-Pontoise.

1998-2000     Attachée Temporaire d’Enseignement et de Recherche à l’Université de Cergy-Pontoise.

1997-1998     Chargée de cours vacataire à l’Université Paris II, Panthéon-Assas.

1997             DEA de Droit Privé de l'Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, mention Assez Bien.

1996             Maîtrise de Droit Privé, mention Carrières Judiciaires de l'Université Paris II, mentions Bien et Assez Bien.

1995             Licence de Droit Privé de l’Université Paris II, mention Assez-Bien.

1994             DEUG de Droit de l’Université d’Angers, mention Assez-Bien.

 

Activités et responsabilités pédagogiques 

►Formation initiale :

-          Matières enseignées en séminaire de Master 2 ou en cours magistral à l’Université d’Angers (depuis 2004) :

  • Contrats de consommation - Master 2 Droit et pratique des contrats, Séminaires de 15 h (depuis 2013).
  • Litiges de consommation - Master 2 Droit et pratique de la procédure, Séminaire de 3 h (depuis 2017)
  • Droit de la concurrence -  M2 Droit et pratique des contrats, Séminaires de 15 h (2010-2012).
  • Droit de la consommation - Master 1 droit privé, CM de 30 h (depuis 2005).
  • Droit des sûretés - Master 1 droit privé et Master 1 droit des affaires, CM de 30 h (2011-2014).
  • Droit des contrats spéciaux –  Licence 3, Master 1 droit privé, CM de 33 h (depuis 2014)
  • Droit extrapatrimonial de la famille -  Licence professionnelle Droit et métiers du notariat, CM de 21 h (depuis 2010).
  • Droit des majeurs protégés -  Licence professionnelle Gérontologie, CM de 10 h (2004-2007).
  • Droit des contrats - Licence 2, CM de 36 h (2004-2007).
  • Droit de la responsabilité - Licence 2, CM de 36 h (2004-2008).
  • Droit des obligations - Licence 2, AES, CM de 24 h (2004-2006).
  • Droit des personnes et de la famille - Licence 1, CM de 33 h (2008-2014).
  • Droit des sûretés - Devoir de méthodologie - IEJ, 4 h (2012-2014).
  • Droit des obligations – Devoirs de méthodologie – IEJ, 24 h (2004-2010).

 -          Matières dispensées en TD en qualité d’ATER à l’Université de Cergy-Pontoise et de vacataire à l’Université de Paris II (1997-2003) :

  • Instrument de paiement et de crédit - Master 1.
  • Contrats spéciaux - Master1.
  • Régimes matrimoniaux – Master 1.
  • Régime général de l’obligation - Licence 3.
  • Droit des sûretés - Licence 3.
  • Introduction au droit - Licence 1.
  • Droit de la famille – Licence 1.
  • Droit des personnes et des biens – Licence 1.
  • Méthodologie juridique - Licence

►Formation continue :

  • 2015 :     Formation au Barreau de Nantes sur le droit européen de la consommation : « Le réflexe européen ».
  • Dep. 2013 : Formations à l’ENM-Paris en droit de la consommation.
    • Session sur l’action de groupe destinée aux juges du TGI. Intervention sur la médiation au cours de l’action de groupe, 3 oct. 2014.
    • Session sur le contentieux de la consommation destinée aux juges d’instance. Intervention sur le démarchage à domicile, 22 nov. 2013.
  • Dep. 2011 : Directrice de sessions de formation à l’ENM-Paris en droit de la consommation à destination des juges de proximité, conciliateurs de justice et/ou juges d’instance.
    • Les contentieux du droit de la consommation devant le juge de proximité. Choix des intervenants, détermination du programme, animation de la formation et interventions sur le droit européen de la consommation et sur le contrat hors établissement,8, 9 et 10 mai 2017.
    • Les contentieux du droit de la consommation devant le juge de proximité. Choix des intervenants, détermination du programme, animation de la formation et interventions sur le droit européen de la consommation et sur le contrat hors établissement, 9, 10 et 11 mai 2016.
    • Les contentieux du droit de la consommation devant le juge de proximité. Choix des intervenants, détermination du programme, animation de la formation et intervention sur le contrat hors établissement, 11, 12 et 13 mai 2015.
    • Les principaux contentieux relatifs aux contrats de consommation. Choix des intervenants, détermination du programme, animation de la formation et intervention sur le démarchage à domicile : actualité et perspectives, 3 et 4 avril 2014.
    • Les principaux contentieux relatifs aux contrats de consommation. Choix des intervenants, détermination du programme, animation de la formation et intervention sur les ventes de biens et de services à l’issue d’un démarchage à domicile, 7 et 8 juin 2012.
    • Les principaux contentieux relatifs aux contrats de consommation. Choix des intervenants, détermination du programme, animation de la formation et intervention sur les ventes de biens et de services à l’issue d’un démarchage à domicile, 9 et 10 nov. 2011.
    • 2010 :  Formation auprès de l’UDAF du Maine-et-Loire sur la protection de la personne et la mise en œuvre de la réforme du 5 mars 2007 relative aux majeurs protégés.

►Direction de diplôme :

  • Dep. 2015 : Création et Direction de la double licence Droit-économie à l’Université d’Angers, Formation unique dans le Grand Ouest.
 

Activités et responsabilités scientifiques

 
  1. 1.      Encadrement doctoral et scientifique :

►Encadrement doctoral :

-          « La liberté de choisir son co-cocontractant en droit privé ». Thèse subventionnée par une allocation ministérielle.  Bénéficiaire du contrat doctoral depuis le 1er septembre 2013 : M. Eroan RUBAGOTTI.

-          « Le contrat à l’épreuve des nouvelles technologies d’information et de communication », thèse en cours depuis le 1er septembre 2012 et réalisée par M. Rachid BOUZID.

►Participation au suivi des doctorants au sein du laboratoire d’appartenance :

-          Dep. 2012 : Participation aux Journées des doctorants du Centre Jean Bodin (accompagnement pédagogique, conseils scientifiques).

-          Dep. 2011 : Membre du Comité de suivi des thèses du Centre Jean Bodin et de l’école doctorale Pierre Couvrat :

  • Audition et sélection des candidats aux allocations de recherche obtenues par le Centre Jean Bodin.
  • Rapport sur l’avancement des travaux des doctorants rattachés au Centre Jean Bodin.
  • Audition des doctorants du Centre Jean Bodin en vue de l’octroi d’année supplémentaire d’inscription.

►Encadrement scientifique :

-          Directrice de mémoires et membre de jurys de soutenance de mémoires -  M2 Droit et pratique des contrats (2 étudiants suivis).

-          Directrice de mémoires et membre de jurys de soutenance de mémoires -  M1 Droit privé (4 étudiants suivis).

-          Directrice de mémoires et membres de jurys de soutenance de mémoires –  LP Droit et métiers du notariat (14 étudiants suivis).

 

  1. 2.      Appartenance à des réseaux de recherche et participation à des groupes d’experts en droit des contrats et de la consommation :

Expert individuel auprès du Parlement européen (lettre de notification du 29 mars 2017 portant inscription sur la liste des experts individuels spécialisés "Internal market et consumer protection" jusqu'en juin 2019)

Membre titulaire de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine du droit de la consommation et en matière de médiation  (arrêtés ministériels de nomination 15 déc. 2015 et 30 août 2016)

-          2016/2017 : Expert mandaté par l’Institut national de la Consommation (INC) en vue d’élaborer un rapport national sur l’effectivité du droit de la consommation. Rapport français demandé dans le cadre des travaux diligentés par l’Académie internationale de droit comparé, sous la direction du professeur Geneviève Saumier. Restitution dans le cadre du colloque intitulé « Enforcement of consumer law » organisé à Montevideo en novembre 2016

-          2016/2017 : Participation aux travaux de l’Association internationale de droit économique (AIDE), en partenariat avec l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), et sous la direction de Eric Balate et Loïc Cadiet. Séminaire consacré aux Marchés du droit.

-          Dep. 2017 : Participation à un contrat de recherche « Agédroit: le vieillissement saisi par le droit» financé par la Région des Pays de la Loire

-          Dep. 2015 : Participation à un contrat de recherche « Bonheur et droit » financé par la Région des Pays de la Loire et réunissant les Universités d’Angers, Nantes et le Mans.

-          2015 : Contribution au Blog Dalloz dédié à la réforme du droit des obligations sous la direction scientifique de M. Latina et G. Chantepie. Les négociations. http://reforme-obligations.dalloz.fr/

-          Dep. 2014 : Participation aux travaux du Laboratoire de sociologie juridique de l’Université de Paris II Panthéon-Assas, pour le GIP Justice, sur « Les sanctions » (sous la dir. de D. Fenouillet et C. Chainais). Travaux en cours sur la sociologie des sanctions en droit de la consommation, en collaboration avec N. Sauphanor-Brouillaud.

-          Dep. 2013 : Expert du réseau Trans Europe Experts, pôle « Contrats, consommation et commerce électronique » dirigé par M. BEHAR-TOUCHAIS et N. SAUPHANOR-BROUILLAUD.

  • Participation au groupe de travail sous la direction de J. Sénéchal et C. Zolinsky, pour la réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision des directives sur les droits des consommateurs, sept. 2017.
  • Participation au groupe de travail, sous la direction de J. ROCHFELD, C. ZOLINSKY, et N. MARTIAL, pour la réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur l’environnement réglementaire concernant les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données et l’informatique en nuage ainsi que l’économie collaborative, déc. 2015.
  • Participation au groupe de travail, sous la direction de N. SAUPHANOR-BOUILLAUD, pour la réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, dit règlement CPC, janv. 2014.

-          Dep. 2004 : Membre du Centre Jean Bodin, Recherche juridique et politique - Axe Droit, justice et économie, laboratoire d’appartenance angevin.

►Interviews donnés :

-     Entretien avec le médiateur d’Engie portant sur la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, http://www.mediateur-engie.com/loi-de-modernisation-de-la-justice-du-21e-sciecle

 -         Interview donné pour la revue Actuel – Direction juridique et portant sur les plateformes numériques, 14 avril 2016, http://www.actuel-direction-juridique.fr/content/quel-encadrement-juridique-pour-les-plateformes-collaboratives

-          Interview donné pour la revue L’argus de l’assurance et portant sur l’économie collaborative, 10 nov. 2014, http://www.argusdelassurance.com/acteurs/l-economie-collaborative-en-quete-d-un-cadre-reglementaire.85585

 

  1. 3.      Direction scientifique et organisation de colloques ou de conférences :

-          2017/2018 : Cycle de conférences sur les objets connectés:

  • Colloque intitulé : La consommation d'objets connectés: un marché économique d'avenir (avril 2018). publication des actes à la revue Contrats, concurrence, consommation juillet 2018 (à paraître)
  • Conférence intitulée: Objets connectés et protection des données personnelles (déc. 2017)
  • Conférence intitulée: La protection de l'objet connecté dans sa phase de conception (oct. 2017)

-          2016 : Colloque intitulé « Smart cities et santé du consommateur », en partenariat avec Sciences Po Paris, Berger Levrault et la Cité de l’Objet Connecté (COC), sous la dir. d’A. Taillefait, professeur de droit public à Angers et J.-B. Auby, professeur de droit public à Sciences Po Paris, à la Faculté de droit, économie et gestion d’Angers :

-          2016 : Organisation d’une conférence dispensée par Michel Astruc, ex-médiateur de GDF-Suez : « La médiation : un outil qui devient incontournable ? » à la Faculté de droit, économie et gestion d’Angers : http://www.univ-angers.fr/fr/acces-directs/facultes-et-instituts/faculte-droit-economie-gestion/actualites/actu-2016/conf-astruc-mediation.html

-          2015 : Colloque interprofessionnel intitulé « La e-révolution : enjeux et perspectives », en partenariat avec les ordres des avocats, des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des huissiers, des notaires et l’ENM, organisé à la Faculté de droit, économie et gestion d’Angers :

-          2015 : Colloque intitulé « L’effectivité du droit de la consommation » avec notamment les professeurs J. Calais-Auloy, G. Decocq, D. Fenouillet, L. Leveneur, E. Poillot, N. Sauphanor-Brouillaud, organisé à la Faculté de droit, économie et gestion d’Angers.

-          2014 : Colloque intitulé « La médiation, quels enjeux pour le consommateur et le citoyen ? », organisé à la Faculté de droit, économie et gestion d’Angers :

-          2014 : Organisation d’une conférence dispensée par Michel Astruc, médiateur de GDF-Suez : « Perspectives de développement de la médiation au regard de la directive Alternative Dispute Resolution et du règlement Online Dispute Resolution du 21 mai 2013. L’implication des entreprises », à la Faculté de droit, d’économie et de gestion d’Angers : http://www.univ-angers.fr/fr/acces-directs/facultes-et-instituts/faculte-droit-economie-gestion/actualites/actu-2014/con-michel-astruc.html

-          2011 : Colloque intitulé « Le professionnel et le profane : les enjeux théoriques et pratiques de la distinction » organisé à la Faculté de droit, économie et gestion d’Angers :

-          2010 : Colloque intitulé « Médecine et vulnérabilité : la relation de soins » organisé à la faculté de médecine d’Angers, le 31 mars 2011 en partenariat avec le service de médecine légale du CHU d’Angers et l’ENM :

 

Activités et responsabilités collectives et administratives

 Responsabilités administratives et collectives à la Faculté de Droit, d’économie et de gestion de l’Université d’Angers :

-          2013-2015 : Vice-Doyen, assesseur à la pédagogie.

-          2013-2015 : Membre du Comité de direction élargie.

-          2010-2013 : Directrice des études L.

-          2009-2013 : Responsable pédagogique des L1 Droit (mise en place du plan réussite licence ; DAP)

-          2006-2009 : Responsable de la mention Droit à l’antenne de l’université d’Angers située à Cholet.

-          Dep. 2012 : Membre élu du Conseil de gestion de la Faculté.

-          Dep. 2010 : Membre de la Commission VAE.

►Responsabilités administratives et collectives à l’université d’Angers :

-          2011-2015 : Membre du Comité de suivi licence.

-          2013-2015 : Membre du Comité de suivi masters.

-          2013-2015 : Membre du Comité insertion professionnelle.

-          2013-2015 : Membre du Comité d’organisation de PluriPass (réforme des études de santé avec instauration d’un parcours pluridisciplinaire incluant toutes les composantes de l’Université).

 ►Participation à des comités de sélection :

-          2016 : Membre d’un Comité de sélection de l’Université de la Rochelle pour le recrutement d’un enseignant contractuel.

-          2015 : Membre d’un Comité de sélection de l’Université de la Rochelle pour le recrutement d’un maître de conférences associé.

-          2015 : Expertise sollicitée par le Bureau de la recherche, l’enseignement supérieur et de la vie étudiante de la Mairie de Paris. Avis sur les dossiers de candidatures au programme d'accueil des chercheurs étrangers, «Research in Paris ».

-          Dep. 2010 : Membre des comités de sélection ATER, MCF et PAST à la Faculté de Droit, économie et gestion d’Angers.

 

Publications

 

1.      Ouvrages

1.1-                       Ouvrages individuels

1-           Droit de la consommation, 2011, Studyrama, coll. Panorama du droit, Manuel, 2ème éd. refondue (348 pages)

2-           Droit de la consommation, 2008, Studyrama, coll. Panorama du droit, Manuel, 1ère éd. (366 pages)

3-           La responsabilité contractuelle du détenteur d’une chose corporelle appartenant à autrui, Thèse soutenue à l’université de Paris I Panthéon Sorbonne sous la dir. et avec la préface de Madame le Professeur G. Viney, PUAM, 2003 (506 pages)

1.2-                       Ouvrages collectifs

1-           Enforcement et effectiveness of consumer law, 2018, Springer, collection Lus Comparatum – Global Studies in Comparative Law, Actes du colloque organisé par l’International Academy of comparative law (AIDC), Montevideo, 2017 : rédaction du rapport complet (131 pages) et rédaction du rapport de synthèse (16 pages) intitulé « L’effectivité du droit français de la consommation »

2-           Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Analyse et propositions sous la dir. de M. Latina et G. Chantepie, 2015, Dalloz, collection Code civil, Ouvrage collectif : rédaction d’un chapitre intitulé « Les négociations » ; publication également sur le blog Dalloz : http://reforme-obligations.dalloz.fr/ (4 pages)

3-           Le professionnel et le profane : les enjeux théoriques et pratiques de la distinction, 2011, Revue juridique de l’Ouest, Actes du colloque organisé par le Centre Jean Bodin et l’ENM à l’université d’Angers, 2011 : allocution sur « Le droit de la consommation, entre protection du consommateur et régulation du marché économique » (8 pages)

4-           Sport et responsabilité, t. 1, Les responsabilités des organisateurs sportifs, 2006 à 2008, Weka, Ouvrage collectif : rédaction de chapitres relatifs à la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’organisateur sportif (création en 2006, puis actualisation en 2007 et 2008, 35 pages)

 

2.      Autres publications

 

2.1.Articles

1-           « Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation générale d’information précontractuelle du consommateur », Revue des contrats n° 1 du 15 janv. 2018, co-écrit avec N. Sauphanor-Brouillaud (10 pages)

2-           « Du pouvoir des consommateurs aux pouvoirs du consommateur : les nouveaux défis du droit de la consommation », JCP G 17 juillet 2017, Etude n° 841 (10 pages)

3-           « L’objet connecté sous l’angle du droit des contrats et de la consommation », Contrats, conc., consom. janv. 2017, Etude n° 1 (13 pages)

4-           « Regards croisés sur la réforme de la partie législative du Code de la consommation », Contrats, conc., consom. août-sept. 2016, Etude n° 7, co-écrit avec G. Raymond (12 pages)

5-           « Le pari de l’amiable », in 40 ans du Centre de droit des contrats et du marché, Actes du colloque organisé par l’université de Montpellier I en 2015, Ed. Teutates, 2016, (11 pages)

6-           « Comment assurer l’effectivité du droit de la consommation ? », JCP éd. E 5 mars 2015, 3 questions à S. Desvaux et C. Blanchard, (2 pages)

7-           « La transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 », Contrats, conc., consom. oct. 2015, étude n° 11 (13 pages)

8-            « La consommation collaborative ou participative portant sur un produit », Contrats, conc., consom. janv. 2015, étude n° 2 (12 pages)

9-           « La consommation collaborative ou participative portant sur un service », Contrats, conc., consom. fév. 2015, étude n° 3 et suite de l’étude n° 2 (13 pages)

10-        « Règlement amiable des litiges et pratiques juridiques liées », Dalloz, 1er fév. 2014, Juris-éditions, n° 492 (6 pages)

11-       « L’influence du droit de l’Union européenne sur le droit français de la consommation », in Les 40 ans du droit de la consommation, Actes du colloque organisé par le Centre de droit du marché et des contrats à Montpellier I en 2012, Ed. Teutates, 2013, p. 13 (10 pages)

12-        « Litiges de consommation : règlement extrajudiciaire et règlement en ligne », JCP éd. E, 4 juil. 2013, étude n° 1402 ; Contrats, conc., consom. août-sept. 2013, étude n° 12 (10 pages)

13-       « Le droit de la consommation, entre protection du consommateur et régulation du marché », Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2012 (9 pages)

14-       « La médiation collective, solution amiable pour résoudre les litiges de masse ? », Contrats, conc., consom. 2012, études 9 et 10, co-écrites avec L. Ascensi, conseiller référendaire à la Cour de cassation (13 pages)

15-        « La difficile conciliation de l’autonomie et de la protection de la personne vulnérable », Revue Personnes et famille, avril 2010, p. 8 (7 pages)

16-        « La diffusion du droit par la Cour de cassation », Revue Lamy Droit Civil, avril 2008, p. 71 (12 pages)

17-       « La responsabilité civile du groupement organisateur sportif », in Etudes offertes à Geneviève Viney, LGDJ, 2008, p. 75 (20 pages)

 

2.2.Fascicules

1-           Lamy Droit économique, fév. 2018 : « Les contrats hors établissement », chap. 2, Titre 1, Livre 2, Partie 5, sous la dir. scientifique de M. Chagny (création, 40 pages)

2-           Lamy Droit économique, fév. 2018 : « Les contrats de l’économie collaborative », chap. 8, Titre 2, Livre 2, Partie 5, sous la dir. scientifique de M. Chagny (création, 15 pages)

3-           Jurisclasseur Concurrence, consommation, 2017 : « Pratique des sanctions de l’obligation précontractuelle d’information sur les caractéristiques essentielles des biens et des services et sur le prix », Fasc. 848 (création, 41 pages), co-écrit avec N. Sauphanor-Brouillaud

4-           Jurisclasseur Concurrence, consommation, 2017 : « Pratique des sanctions de l’obligation précontractuelle d’information sur les caractéristiques essentielles des biens et des services et sur le prix- Annexes », Fasc. 849 (création, 39 pages), co-écrit avec N. Sauphanor-Brouillaud

5-           Jurisclasseur Concurrence, consommation, 2017 : « Tableau de concordance et analyse linéaire de la partie législative du Code de la consommation depuis la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 de ratification de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 », Fasc. 786 (mise à jour, 121 pages)

6-           Jurisclasseur Concurrence, consommation, 2016 : « Tableau de concordance de la partie législative du Code de la consommation et analyse linéaire à l'issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 », Fasc. 786 (création, 113 pages)

7-           Jurisclasseur Concurrence, consommation, 2014 : « La résolution extrajudiciaire des litiges de consommation », Fasc. 1230 (refonte, 47 pages)

8-           Répertoire civil Dalloz, 2009 : v° Hôtelier (refonte, 15 pages)

2.3.Chroniques

1-           Revue Contrats, concurrence, consommation, Lexisnexis, depuis janvier 2016 : chronique mensuelle « Consommation », V. infra Annexe 1

2-           Revue Contrats, concurrence, consommation, Lexisnexis, de juil. 2011 à déc. 2015 : chronique mensuelle « Formules de contrats de consommation », V. infra Annexe 2

3-           Revue L’essentiel droit des contrats (LEDC), Lextenso, de fév. 2012 à nov. 2015 : chronique « Droit de la consommation », V. infra Annexe 3

2.4.Notes d'arrêt

1-           « Brèves remarques sur les actions associatives et l’effectivité du droit en matière de lutte contre les clauses abusives », note sous TGI Grenoble, 28 septembre 2009, Petites affiches, 9 juillet 2010, p. 9 (14 pages)

2-           « Une conception so french de la sanction du défaut de conformité aux stipulations contractuelles de construction », note sous Cass. Civ. 3ème, 11-5-2005, JCP éd. G., 2005, II, 10152 (7 pages)

3-           « Du renforcement des obligations du banquier émetteur d’une carte bancaire », note sous Com., 1er juillet 2003, JCP éd. E., 2003, n° 1666 p. 1917 (5 pages)

4-           « Le refus d’appliquer l’article 1143 du Code civil à la violation d’un pacte de préférence », note sous Civ. 1ère, 10 juillet 2002, Petites Affiches, 1er avril 2003, p. 10 (6 pages)

2.5.Communications à des colloques publiés et conférences publiées

1-           « La consommation d’objets connectés, un marché économique d’avenir », Propos introductifs du colloque organisé par le Club des partenaires de la Faculté de droit, économie et gestion d’Angers sous la dir. sc. de S. Bernheim-Desvaux et M. Favreau, Contrats, conc., consom. juillet 2018, Etude n° XX , Dossier, partie n° XX (XX pages)

2-           « Objets connectés et principe de précaution », in Les objets connectés, Séminaire organisé par l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) en partenariat avec l’Université Externado de Bogota, IRJS Editions, 2018 (12 pages)

3-           « Le marché de la médiation de la consommation », in Marchés du droit, colloque international organisé par l’Association internationale de droit économique (AIDE), en partenariat avec l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) et la Faculté de droit de Rennes 1, publication des actes à la Revue internationale de droit économique (RIDE), 2018 (10 pages)

4-           « Le consommateur collaboratif », in Economie collaborative : alternative au capitalisme ou uberisation de l’économie ? colloque organisé par l’Université du Littoral-Côte d’Opale, Boulogne sur mer, publication des actes aux Cahiers de droit de l’entreprise en mai/juin 2017 p. 38, n° 15 (6 pages)

5-           « Les juridictions face au droit de la consommation », in Le droit de la consommation, enjeu pour la compétitivité des entreprises et dynamique juridique, colloque co-organisé par le Barreau des avocats de Nantes et la DIRECCTE des Pays de la Loire, Nantes, publication des actes dans Contrats, conc., consom. avril 2017, Etude n° 5, Dossier, partie n° 3 (6 pages)

6-           « Le nouveau visage de la médiation de la consommation », in La médiation au service de l’entreprise, colloque organisé par l’Université du Littoral-Côte d’Opale, Boulogne sur mer, publication des actes aux Cahiers de droit de l’entreprise, n° 3, mai 2016, Dossier 23

7-           « Les obstacles à l’effectivité du droit de la consommation. Propos introductifs du colloque du 26 mars 2015 sur l’effectivité du droit de la consommation », publication des actes à la Revue Lamy Droit des Affaires, juin 2015, p. 49 (4 pages)

8-           « Approche juridique en termes de responsabilités », in Consommation collaborative : quels enjeux et quelles limites pour le consommateur ? colloque organisé par l’institut national de la consommation (INC) à Bercy, publication en ligne des actes : http://www.conso.net/content/colloque-2014-consommation-collaborative-quels-enjeux-et-quelles-limites-pour-les )

9-           « Règlement en ligne et règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : quelles perspectives ? », in Le droit européen de la consommation : dernières évolutions procédurales et matérielles, colloque organisé par la Délégation des barreaux de France à Bruxelles, publication des actes à la revue L’Observateur de Bruxelles, n° 95, Fév. 2014, p. 16 (5 pages)

10-       « Le droit de la consommation, entre protection du consommateur et régulation du marché économique », in Le professionnel et le profane : les enjeux théoriques et pratiques de la distinction, colloque organisé par le Centre Jean Bodin et l’ENM à Angers, publication des actes à la Revue juridique de l’Ouest, n° spécial 2013 (8 pages)

11-       « La relation de soins », in « Médecine et vulnérabilité : la relation de soins », colloque organisé par le CHU, l’ENM et la Faculté de droit, d’économie et de gestion d’Angers à Angers, publication à la revue Médecine et Droit, 2011, p. 221 (6 pages)

12-       « L’évolution de la jurisprudence française en matière de lutte contre les clauses abusives », in De l’abus dans les contrats ! colloque organisé par le Syndicat des avocats de France (SAF) à Angers, publication dans une revue portugaiseRevista Luso Brasileira de Direito do Consumo, vol. 1, n° 1, março 2011, p. 199 (12 pages)

2.6.Conférences, animation de tables rondes et ateliers de recherche

1-           Présidence et modération de la table ronde « Quelles orientations pour développer le marché des objets connectés de demain ? », in La consommation d’objets connectés, un marché économique d’avenir, colloque organisé par le Club des partenaires de la Faculté de droit, économie et gestion, sous la dir. sc. de S. Bernheim-Desvaux et M. Favreau, Angers, 2018

2-           Intervention à l’Assemblée nationale sur « Le cadre législatif, réglementaire, judiciaire : quelle protection pour les citoyens-consommateurs ? », in La donnée au cœur de nos modes de consommation. Opportunités et Risques, colloque organisé par l’UFC-Que choisir en présence de Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat auprès du premier ministre, chargé du numérique, Paris, 2017

3-           Présidence et modération de la table ronde sur « La protection de l’objet connecté dans sa phase de conception », Conférence organisée à la Faculté de droit, économie et gestion de l’université d’Angers dans le cadre du World Electronic Forum (WEF) et insérée dans la thématique annuelle de la Faculté « Objets connectés, objets d’avenir », Angers, 2017

4-           Expertise au sein du réseau Trans Europe Experts, pôle « Contrats, consommation et commerce électronique » : participation à la réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision des directives sur les droits des consommateurs ; rédaction de la partie sur les sanctions civiles, 2017

5-           Intervention sur les « Enjeux et défis de la consommation digitale du point du vue du consommateur », in Innovations et mutations économiques, Séminaire régional Concurrence/consommation des agents de la CCRF, IRA, Nantes, 2017

6-           Présidence et modération de la table ronde consacrée aux « Points de vue croisés des professionnels et des consommateurs », in La Médiation de la consommation, colloque organisé par Madame Martine Pinville, secrétaire d’Etat en charge de la consommation, (publication des vidéos en ligne sur le site du gouvernement : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mediation-consommation-premier-bilan-riche-denseignements), Bercy, 2016

7-           « L’économie collaborative à l’épreuve du droit de la consommation », in La fiscalité de l’économie collaborative, 1ère édition des journées d’études sur Le droit fiscal à l’ère digitale, organisée par l’Institut international des sciences fiscales (2ISF) au Conseil supérieur du notariat, Paris, 2016

8-           Présidence et modération de la table ronde consacrée aux « smarts cities, objets connectés de santé et redistribution des rôles dans l’offre de soins », in « Smart cities et santé du consommateur », Colloque national en partenariat avec Sciences Po Paris et la Cité de l’Objet Connecté, Angers, 2016

9-           Intervention intitulée « Les responsabilités des différentes parties prenantes lors d’une transaction collaborative », in Plateformes collaboratives : impacts et enjeux juridiques, conférence organisée par l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ) sous la direction de P. Petitcollot, rédacteur en chef honoraire de Legifrance, Paris, 2015

10-       Expertise au sein du réseau Trans Europe Experts, pôle « Contrats, consommation et commerce électronique » : participation à la réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur l’environnement réglementaire concernant les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données et l’informatique en nuage ainsi que l’économie collaborative, 2015 ; http://www.transeuropexperts.eu/documents/Synthèse%20Plateforme%20TEE.pdf

11-       Conférence intitulée « Vue générale du droit de la consommation en droit de l’Union européenne », inscrite dans un cycle de conférences intitulé « Le réflexe européen », Barreau de Nantes, 2015

12-       Expertise au sein du réseau Trans Europe Experts, pôle « Contrats, consommation et commerce électronique » : participation à la réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, dit règlement CPC, 2014 ; http://www.transeuropexperts.eu/documents/Réponse.pdf

13-       Intervention intitulée « Panorama de la médiation en droit privé », in La médiation : quels enjeux pour le consommateur ? colloque organisé par la Faculté de droit, économie et gestion et l’Université catholique de l’Ouest, Angers, 2014

14-       Conférence intitulée « Le droit des obligations au service de la résolution des litiges », conférence de recherche de Master 2 à la Faculté de droit, d’économie et de gestion d’Angers, 2013

15-       Intervention intitulée « La protection de la personne », in « Regards croisés sur la réforme de la protection des majeurs au lendemain de la loi du 5 mars 2007 », colloque organisé par le Centre Jean Bodin, Angers, 2009

2.7.          Editos et Focus

1-           « 2017 est mort, vive 2018 », Contrats, conc., consom. janv. 2018, Repère n° 1

2-           « N’ayons pas peur des robots ! », Contrats, conc., consom. avril 2017, Repère n° 4

3-            « Favoriser les MARD », Contrats, conc., consom. février 2017, Repère n° 2

4-           « Un repère qui perd ses repères ? », Contrats, conc., consom. juin 2016, Repère n° 6

5-           « L’ordonnance de recodification du Code de la consommation a été publiée ! », Contrats, conc., consom. mai 2016, Focus n° 38

6-            « Les bonnes résolutions… », Contrats, conc., consom. janv. 2016, Repère n° 1

 

2.8.          Entretiens

1-           Entretien avec le médiateur d’Engie portant sur la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, http://www.mediateur-engie.com/loi-de-modernisation-de-la-justice-du-21e-sciecle

2-           Entretien avec la revue Actuel – Direction juridique portant sur les plateformes numériques, 14 avril 2016, http://www.actuel-direction-juridique.fr/content/quel-encadrement-juridique-pour-les-plateformes-collaboratives

3-           Entretien avec la revue L’argus de l’assurance portant sur l’économie collaborative, 10 nov. 2014, http://www.argusdelassurance.com/acteurs/l-economie-collaborative-en-quete-d-un-cadre-reglementaire.85585

 


 

Annexe 1 : Liste des notes et observations rédigées pour la revue Contrats, concurrence, consommation (Lexisnexis)depuis janvier 2016

 

2018 :

-     Prescription biennale et SCI familiale, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 17 Janvier 2018, n° 71, 16-27.546 : Jurisdata n°2018-000449, Contrats, conc., consom. mars 2018, comm. n° 58

-     Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur est jugé conforme à la Constitution française, obs. sous Cons. Const., décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 - Fédération bancaire française, JORF n° n°0010 du 13 janvier 2018, texte n° 107, Contrats, conc., consom. mars 2018, comm. n° 57

-     RESEAUX SOCIAUX ET FOR DU CONSOMMATEUR, à noter sous CJUE, 25 janvier 2018, aff. C‑498/16, Maximilian Schrems/Facebook Ireland Limited, Contrats, conc., consom. mars 2018, comm. n° 59

-     MAJORATION DES INTERETS DE RETARD DANS LA VENTE A DISTANCE, à noter sous Cass. Civ. 1ère, 17 janvier 2018, pourvoi n° 36, 17-10.255 : JurisData n° 2018-000279, Contrats, conc., consom. mars 2018, comm. n° 60

-     L’interdiction de la revente à perte : le débat est-il déjà refermé ?, obs. sous Cass. Crim., 19 décembre 2017, pourvoi n° 17-83.867 : Jurisdata n° 2017-026511, publié, Contrats, conc., consom. février 2018, comm. n° 37

-     Le cautionnement à durée indéterminée d’une personne physique est nul, obs. sous Cass. Com., 13 décembre 2017, Société Sea Invest NV, société de droit belge et autres c/ M. Christian Y., pourvoi n° 15-24.294 : Jurisdata n° 2017-025670, FS-P+B+I,Contrats, conc., consom. février 2018, comm. n° 35

-     Quelles dispositions du code de la consommation sont applicables au contrat d’achat d’or et de métaux précieux par un professionnel à un consommateur ?, obs. sous Cass. Crim., 5 décembre 2017, pourvoi n° 16-86.729 : JurisData n° 2017-024776, publié,Contrats, conc., consom. février 2018, comm. n° 36

-     PRESCRIPTION BIENNALE, à noter sous Cass. Civ. 2ème, 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.120 : Jurisdata n° 2017-023649, publié, Contrats, conc., consom. février 2018, comm. n° 38

-     Prescription du code de la consommation et VEFA, obs sous Cass. Civ. 3ème, 26 octobre 2017, Société européenne d’aménagement foncier - Eurofoncier c/ Mme Noëlle X., pourvoi n° 16-13.591 : Jurisdata n° 2017-021120, FS-P+B+I,Contrats, conc., consom. janvier 2018, comm. n° 17

-     Prescription biennale et avocat, obs. sous Cass. Civ. 2ème, 26 octobre 2017, Société d'avocats Crépin-Fontaine c/ Mme X., pourvoi n° 16-23.599 : Jurisdata 2017-021034, publié, Contrats, conc., consom. janvier 2018, comm. n° 18

-     Conditions de validité et d’efficacité du cautionnement à durée indéterminée souscrit par une personne physique mariée, obs. sous Cass. Com., 15 novembre 2017, M. Laurent X. c/ société Brunet fils, pourvoi n° 16-10.504 : Jurisdata n° 2017-022802, F-P+B+I,Contrats, conc., consom. janvier 2018, comm. n° 19

-     HAMEÇONNAGE, à noter sous Cass. Com., 25 octobre 2017, Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, société coopérative à forme anonyme et autres c/ Mme Caroline X., pourvoi n° 16-11.644 : Jurisdata n° 2017-021039, Contrats, conc., consom. janvier 2018, comm. n° 20

 

2017 :

-     Rebondissement pour les prêts libellés en francs suisses : la clause d’un prêt libellé en devise étrangère et prévoyant le remboursement dans la même devise étrangère n’est pas abusive pour autant qu’elle soit rédigée de façon claire et compréhensible, obs sous CJUE, 20 septembre 2017, Aff. C‑186/16, Ruxandra Paula Andriciuc e.a. c/Banca Românească SA, Contrats, conc., consom. décembre 2017, comm. n °258

-     Est-il interdit d’interdire la revente à perte ? Le débat est relancé…, obs. sous CJUE, 19 octobre 2017, aff. C‑295/16, Europamur Alimentación SA c/Dirección General de Comercio y Protección del Consumidor de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia, Contrats, conc., consom. décembre 2017, comm. n° 260

-     L’impossibilité de résilier annuellement un contrat d’assurance de prêt immobilier : une solution applicable jusqu’au 1er janvier 2018, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2017, société Banque CIC Nord-Ouest c/ M. X. et société Assurances du crédit mutuel vie c/ M. X., pourvois n° 16-19.742 ; 16-21.475 : Jurisdata n° 2017-019433, Contrats, conc., consom. décembre 2017, comm. n° 259

-     Prescription applicable au crédit consenti à une SCI, à noter sous Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2017, Banque CIC Est c/ SCI Erna, pourvoi n° 16-15.458 : Jurisdata n° 2017-019477, Contrats, conc., consom. décembre 2017, comm. n° 261

-     Clauses abusives, à noter sous Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2017, société EDF c/ M. X., pourvoi n° 16-12.519 : Jurisdata n° 2017-019475, Contrats, conc., consom. décembre 2017, comm. n° 262

-     Prescription biennale et cautionnement, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 6 septembre 2017, Mme X. et M. Y c/ Société générale, pourvoi n° 16-15.331 : Jurisdata n° 2017-017171, F-P+B, Contrats, conc., consom. novembre 2017, comm. n° 232

-     Une association qui fournit une garantie financière à ses membres est un créancier professionnel soumis au formalisme informatif du cautionnement, obs. sous Cass. Com., 27 septembre 2017, n° 15-24.895, M. Pierre-Yves X. et autres c/ l’Association professionnelle de solidarité du tourisme : Jurisdata n° 2017-013652, F-P+B+I, Contrats, conc., consom. novembre 2017, comm. n° 233

-     Charge de la preuve de la disproportion du cautionnement souscrit par la concubine du gérant de la société débitrice, obs. sous Cass. Com., 13 septembre 2017, n° 15-20.294, Mme Caroline X. c/ société BNP Paribas : Jurisdata n° 2017-017688, F-P+B+I, Contrats, conc., consom. novembre 2017, comm. n° 234

-     Garantie légale de conformité, à noter sous CJUE, 7 septembre 2017, aff. C‑247/16, Heike Schottelius c/ Falk Seifert, Contrats, conc., consom. novembre 2017, comm. n° 235

-     Prix de référence et promotions, obs. sous Cass. Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-84.902 : Jurisdata n° 2017-014127, publié, Contrats, conc., consom. octobre 2017, comm. n° 212

-     La première Chambre civile persiste et signe : un comité d’entreprise est un non professionnel, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 5 juillet 2017, n° 16-20.748, Société Kalidéa c/ Comité d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly : Jurisdata n° 2017-013488, publié, Contrats, conc., consom. octobre 2017, comm. n° 211

-     La Cour de justice de l’Union européenne fait preuve de sévérité à l’égard des compagnies aériennes, obs. sous CJUE, 6 juillet 2017, Aff. C. 290/16, Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV : Jurisdata n° 2017-013652, Contrats, conc., consom. octobre 2017, comm. n° 213

-     Dénomination des produits, à noter sous CJUE, 14 juin 2017, aff. C.422/16, Verband Sozialer Wettbewerb eV c. TofuTown.com GmbH, Contrats, conc., consom. octobre 2017, comm. n° 214

-     Droit de rétractation, à noter sous Cass. Civ. 1ère, 5 juillet 2017, M. X. c/ société IES, pourvoi n° 17-10.255 : Jurisdata n° 2017-013552, FS-P+B, Contrats, conc., consom. octobre 2017, comm. n° 215

-     Médiation de la consommation, à noter sous Cass. Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-12.457, Société Engie SA c/ Mme Iris X., veuve Y. et autre : Jurisdata n° 2017-010931, publié, Contrats, conc., consom. octobre 2017, comm. n° 216

-     La prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas à la gestion d’affaire, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 9 juin 2017, société Coutot Roehrig c/ Mme Y., pourvoi n° 16-21.247 : Jurisdata n° 2017-010942, F-P+B, Contrats, conc., consom. août-septembre 2017, comm. n° 186

-     Aucune incidence du dépôt d’une demande de surendettement sur le délai de forclusion de l’action en paiement du prêteur, obs. sous Cass. Civ. 2ème, 1er juin 2017, société Financo c/ M. X., pourvoi n° 15-25.519 : Jurisdata n° 2017-010447, F-P+B, Contrats, conc., consom. août-septembre 2017, comm. n° 187

-     Rejet de la faculté de résilier annuellement un contrat d’assurance de prêt immobilier : plus pour longtemps !, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 24 mai 2017, société Banque CIC Nord-Ouest c/ Mme Y. et société Assurances du crédit mutuel vie c/ Mme Y., pourvois n° 15-27.127 ; 15-27.839 : Jurisdata n° 2017-010023, FS-P+B+I, Contrats, conc., consom. août-septembre 2017, comm. n° 185

-     Cautionnement, à noter sous Cass. Com., 14 juin 2017, la société Georges Vatinel et compagnie c/ Mme X., pourvoi n° 12-11.644 : Jurisdata n° 2017-011364, publié, Contrats, conc., consom. août-septembre 2017, comm. n° 188

-     Transport aérien de personnes, à noter sous Cass. Civ. 1ère, 17 mai 2017, M. X. c/ Air France, pourvoi n° 16-13.352 : Jurisdata n° 2017-010085, inédit, Contrats, conc., consom. août-septembre 2017, comm. n° 189

-     Les conditions de licéité des sites comparateurs d’avocats, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2017, Société Jurisystem c/ Conseil national du barreau, pourvoi n° 16-13.669 : Jurisdata n° 2017-008818, publié, Contrats, conc., consom. juillet 2017, comm. n° 160

-     Action en suppression des clauses abusives ou illicites intentée par l’UFC Que choisir contre Air France, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 26 avril 2017, UFC Que choisir c/Air France, pourvoi n° 15-18.970 : Jurisdata n° 2017-007913, publié, Contrats, conc., consom. juillet 2017, comm. n° 159

-     Transport aérien, à noter sous CJUE, 11 mai 2017, aff. C-302/16, Bas Jacob Adriaan Krijgsman c/Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV, Contrats, conc., consom. juillet 2017, comm. n° 161

-     Surendettement des particuliers, à noter sous Cass. Civ. 2ème, 11 mai 2017, Serge Y. c/ Anthony X., pourvoi n° 16-15.481 : Jurisdata n° 2017-008850, Contrats, conc., consom. juillet 2017, comm. n° 162

-     Les plateformes de vente en ligne ont-elles l’obligation d’informer sur l’identité du professionnel ? obs. sous CJUE, 30 mars 2017, aff. C- 46/16, Verband Sozialer Wettbewerb (VSW) c/ DHL Paket GmbH, Contrats, conc., consom. juin 2017, comm. n° 139

-     Licéité de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 29 mars 2017, UFC Que choisir c/ Darty, pourvoi n° 15-13.248 : Jurisdata n° 2017-XX, FS-P+B+I, Contrats, conc., consom. juin 2017, comm. n° 138

-     Notion de non-professionnel, obs. sous Cass. Civ.1ère, 29 mars 2017, Le parc Serena c/ Société Application technique du nettoyage, pourvoi n° 16-10.007 : Jurisdata n° XX, publié, Contrats, conc., consom. juin 2017, comm. n° 137

-     Prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros : quand la Cour de cassation vient au secours des emprunteurs, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 29 mars 2017, M. Bruneau X. c/ BNP Paribas Personal Finance, pourvoi n° 16-13.050 : Jurisdata n° 2017-XX, FS-P+B+R+I, Contrats, conc., consom. juin 2017, comm. n° 136

-     Détermination de la juridiction territorialement compétente en cas de retard de vol, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 22 février 2017, Air France c/ M. X., pourvoi n° 15-27.809 : Jurisdata n° 2017-002850, FS-P+B+I, Contrats, conc., consom. mai 2017, comm. n° 114

-     Point de départ de la prescription des actions en nullité et en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas de mention erronée du TEG, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 1er mars 2017, Caisse de Crédit mutuel Antibes Etoile c/ M. X., pourvoi n° 16-10.142 : Jurisdata n° 2017-003315, publié, Contrats, conc., consom. mai 2017, comm. n° 111

-     Rappel des éléments nécessaires à la qualification d’une pratique commerciale trompeuse, obs. sous Cass. Com., 1er mars 2017, Sociétés Laboratoires Léa et La Boutique Léa nature c/ Société Najjar, pourvoi n° 15-15.448 : Jurisdata n° 2017-003576, publié, Contrats, conc., consom. mai 2017, comm. n° 112

-     Tarif des appels téléphoniques pratiqué dans le cadre du service après-vente, obs. sous CJUE, 2 mars 2017, aff. C-568/15, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV c/ comtech GmbH, Contrats, conc., consom. mai 2017, comm. n° 113

-     Vente de livres numériques, à noter CJUE, 7 mars 2017, aff. C-390/15, Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO), Contrats, conc., consom. mai 2017, comm. n° 115

-     Transport aérien de passagers, à noter Cass. Civ. 1ère, 22 février 2017, Air Canada c/ Consorts X., pourvoi n° 16-12.408 : Jurisdata n° 2017-002848, FS-P+B+I, Contrats, conc., consom. mai 2017, comm. n° 116

-     La prescription de l’action du bailleur professionnel en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés est triennale, obs. sous Cass. Civ. 3ème, 26 janvier 2017, Société Logemloiret C/ Robin ép. Chatillon, pourvoi n° 15-27.580 : Jurisdata n° 2017-000914, FS-P+B+R+I, Contrats, conc., consom. avril 2017, comm. n° 88

-     Réponse de la CJUE à la question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Paris, obs. sous CJUE, 2ème chambre, 8 février 2017, aff. C. 562/15, Carrefour Hypermarchés SAS C/ ITM Alimentaire International SASU, Contrats, conc., consom. avril 2017, comm. n° 90

-     La mention manuscrite, encore… et toujours ?, obs. sous Cass. Com., 18 janvier 2017, Société Banque Rhône Alpes C/ Frédéric Pascal, pourvoi n° 14-26.604 : Jurisdata n° 2017-000504, F-P+B et Cass. Com., 31 janvier 2017, Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas C/ M. X., pourvoi n° 15-15.890 : Jurisdata n° 2017-001389, F-P+B+I, Contrats, conc., consom. avril 2017, comm. n° 89

-     Crédit immobilier, à noter sous Cass., Civ. 1ère, 25 janvier 2017, Caisse crédit mutuel Grenoble Rivet c/ Patrick Savary, pourvoi n° 15-24.607 : Jurisdata n° 2017-000927, FS-P+B, Contrats, conc., consom. avril 2017, comm. n° 90

-     Crédit à la consommation, à noter sous Cass., Civ. 1ère, 25 janvier 2017, Société BNP Paribas c/ M. X., pourvoi n° 15-21.453, FS-P+B, Contrats, conc., consom. avril 2017, comm. n° 91

-     Quand ratification rime avec modifications ! obs. sur la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 de ratification de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,Contrats, conc., consom. mars 2017, comm. n° 63

-     La clause de solidarité à durée déterminée stipulée dans un bail d’habitation n’est pas abusive, obs. sous Cass. Civ. 3ème, 12 janvier 2017, Office Public de l’Habitat d’Amiens c/ Mme Céline X. et autre, pourvoi n° 16-10.324 : Jurisdata n° 2017-000214, FS-P+B+I, Contrats, conc., consom. mars 2017, comm. n° 64

-     Sanctions du défaut d’information précontractuelle de l’emprunteur, obs. sous TI Saint Brieuc, 12 décembre 2016, RG n° 11-15-000530, Caisse régionale de Crédit agricole des côtes d’Armor C/ A. Duclos, Contrats, conc., consom. mars 2017, comm. n° 65

-     Champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 11 janvier 2017, Société XPO transports solutions Rhône-Alpes France c/ SAS Seg Samro, pourvoi n° 16-11.726 : Jurisdata n° 2017-000219, FS-P+B+I, Contrats, conc., consom. mars 2017, comm. n° 66

-     Clauses abusives, Cass., Avis, 28 novembre 2016, n° 1670009, Contrats, conc., consom. mars 2017, comm. n° 68

-     Aggravation de la sanction en cas d’omission par le prêteur d’informations essentielles, CJUE, 9 nov. 2016, aff. C-42/15, Home Credit Slovakia a.s. c/ Klára Bíróová, Contrats, conc., consom. février 2017, comm. 43

-     Les conditions de licéité de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, M. X c/ Sony, n° 14-11.437 : JurisData n° 2016-026890, Contrats, conc., consom. février 2017, comm. 44

-     Indemnisation du retard subi lors d’un vol avec escale, Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.590, FS-P+B+I, Sté Emirates c/Mme H. X épse Y : Jurisdata n° 2016-025396, Contrats, conc., consom. février 2017, comm. 45

-     Prescription applicable au crédit consenti à une SCI, Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.405, F-D, Banque CIC SudOuest c/ SCI Erendo : Jurisdata n° 2016-022911, Contrats, conc., consom. février 2017, à noter n° 46

-     Contrat d’assurance, Cass. 1re civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.810, Sté Inora Life Ltd c/M. X : JurisData n° 2016-022967, Contrats, conc., consom. février 2017, à noter n° 47

-     Clause abusive, clause illicite et relevé d'office du juge, Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.621, F-P+B, UFC Que choisir de l'Isère c/ Assoc. Congrégation Notre-Dame de charité du bon pasteur : JurisData n° 2016-022814, Contrats, conc., consom. janvier 2017, comm. 22

-     Indemnisation du préjudice subi par les clients du fait de la livraison et du paiement de mobiliers avant l'expiration du délai de rétractation, Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-83.624, FS-P+B : JurisData n° 2016-022299, Contrats, conc., consom. janvier 2017, comm. 23

-     Prescription annale de l'action intentée par le client consommateur contre le déménageur, Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-21.194, F-D, Sté Marathon déménagement c/ Mme E. J., épse S. : JurisData n° 2016-021281, Contrats, conc., consom. janvier 2017, comm. 24

-     Reconnaissance de la qualité de vendeur à l'intermédiaire professionnel entre deux particuliers, CJUE, 9 nov. 2016, aff. C-149/15, S. W. c/ Garage Bietheres & Fils SPRL, demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la cour d'appel de Liège (Belgique), Contrats, conc., consom. janvier 2017, comm. 25

-     Crédit à la consommation, TI Aubervilliers, 18 oct. 2016, n° 11-15-001291, Natixis Financement c/ Mme M., A noter également, Contrats, conc., consom. janvier 2017, comm. 26

 

2016 :

-     Transport aérien de personnes, Cass. Civ. 1ère, 12 octobre 2016, Société Corsair c/ Consorts X., pourvoi n° 15-20.380, FS-P+B+I, Contrats, conc., consom. décembre 2016, comm. n° 271

-     L’aval d’une lettre de change irrégulière est soumis à l’exigence de la mention manuscrite du Code de la consommation, Cass. Com., 27 septembre 2016, M. X. c/société Celtramat, pourvoi n° 14-22013 : Jurisdata n° 2016, Contrats, conc., consom. décembre 2016, comm. n° 269

-     L’exigence du trio : mention manuscrite, signature et paraphe, Cass. Civ. 1ère, 22 septembre 2016, société BSH électroménager c/ Mme X., pourvoi n° 15-19.543 : Jurisdata n° 2016, Contrats, conc., consom. décembre 2016, comm. n° 268

-     La prescription biennale s’applique à un prêt de nature spéculative., Cass. Civ. 1ère, 22 septembre 2016, société Nordea Bank c/ M. et Mme X., pourvoi n° 15-18.858 : Jurisdata n° 2016, Contrats, conc., consom. décembre 2016, comm. n° 270

-     Les conditions de licéité de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, obs. sous CJUE 7 sept. 2016, aff. C. 310/15, Contrats, conc., consom. novembre 2016, comm. n° 243

-     Le médecin bénéficie-t-il de la législation protectrice sur le démarchage à domicile, CA Paris, 15 sept. 2016 : Jurisdata n° 2016-018883, Contrats, conc., consom. novembre 2016, comm. n° 244

-     Validité de l’acte introductif d’instance signé électroniquement via Demanderjustice.com, J. prox. Charenton le pont, 4 juillet 2016, Contrats, conc., consom. novembre 2016, comm. n° 245

-     Suppression des juges de proximité, L. org. 8 août 2016, Contrats, conc., consom. novembre 2016, comm. n° 246

-     Eclaircie sur la prescription biennale du crédit immobilier, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.702, Caisse de crédit mutuel Marseille Prado c/ SCI Almo : Jurisdata n° 2016-013908, inédit, Contrats, conc., consom. octobre 2016, comm. n° 222

-     Les cotisations sociales sont des dettes professionnelles, obs. sous Cass., Avis n° 16007, 8 juillet 2016, demande n° 16-70.005 du Tribunal d'instance de Besançon : Jurisdata n° 2016-013623, publié, Contrats, conc., consom. octobre 2016, comm. n° 224

-     Conditions du délit de facilitation à la falsification d’une denrée alimentaire, obs. sous Cass. Crim., 31 mai 2016, pourvoi n° 15-83.046 : JurisData n° 2016-010789, publié, Contrats, conc., consom. octobre 2016, comm. n° 223

-     Publicité trompeuse, obs. sous Cass. Com., 21 juin 2016, n° 14-22.709, Société Univers pharmacie c/Société coopérative Groupements d'achats des centres Leclerc (Galec) : Jurisdata n°2016-012255, inédit,Contrats, conc., consom. octobre 2016, comm. n° 225

-     Publicité comparative, obs. sous Cass. Com., 5 juillet 2016, n° 14-26.095, Société Cap boulanger : Jurisdata n° 2016-013946, inédit,Contrats, conc., consom. octobre 2016, comm. n° 226

-     Action de groupe, obs sous TGI Paris, 27 janvier 2016, Confédération nationale du logement c/ Immobilière 3F, RG n° 15/00835, Contrats, conc., consom. octobre 2016, comm. n° 227

-     Adoption in extrémis de la partie réglementaire du Code de la consommation !, obs. sous Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation : JORF n°0151 du 30 juin 2016, Texte n°62, Contrats, conc., consom. août-septembre 2016, comm. n° 199

-     Un comité d’entreprise est un non professionnel bénéficiant du dispositif de tacite reconduction des contrats, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2016, n° 15-17369, Société Kalidéa c/ Comité d'entreprise de la société Microsteel – CIMD : Jurisdata n° 2016-011573, publié, Contrats, conc., consom. août-septembre 2016, comm. n° 200

-     Définition du professionnel tenu de respecter la législation sur les clauses abusives, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 1er juin 2016, n° 15-13236, Association Société protectrice des animaux c/Léger : Jurisdata n° 2016-010690, publié,Contrats, conc., consom. août-septembre 2016, comm. n° 201

-     Crédit à la consommation, TI de Vichy, 3 mai 2016, RG n° 11-15-000628, SA BNP Paribas Personal finance c/ M. Risse, Contrats, conc., consom. août-septembre 2016, comm. n° 202

-     Crédit à la consommation, TI de Rennes, 19 mai 2016, RG n° 11-15-001438, Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire c/ Mme Carpentier, Contrats, conc., consom. août-septembre 2016, comm. n° 203

-     Rejet des trois procédures intentées par les géants de la distribution et de la fabrication de cigarettes, note sous CJUE 4 mai 2016, Pologne c/ Parlement et Conseil, aff. C-358/14, CJUE 4 mai 2016, Pillbox 38(UK) Limited c/ Secretary of State for Health, aff. C-477/14) et CJUE 4 mai 2016, Philip Morris Brands SARL e.a/Secretary of State for Health, aff. C-547/14, Contrats, conc., consom. juillet 2016, comm. n° 178

-     Mise en œuvre du devoir du juge de relever d’office les clauses abusives, note sous Cass. Civ. 1ère, 12 mai 2016, n° 14-24.698, Mme X. c/ Société Assurance mutuelle des motards : Jurisdata n° 2016-009098, publié, Contrats, conc., consom. juillet 2016, comm. 176

-     Clair-obscur sur la prescription biennale du crédit immobilier, note sous Cass. Civ. 1ère, 14 avril 2016, n° 15-15.841, Société Crédit immobilier de France développement c/ SCI Emisam : Jurisdata n° 2016-007164, inédit, Contrats, conc., consom. juillet 2016, comm. 177

-     Créance du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), note sous Cass. Civ. 2ème, 12 mai 2016, n° 15-13.742, X. c/Y. : Jurisdata n° 2016-008945, publié, Contrats, conc., consom. juillet 2016, comm. 179

-     Consommation collaborative, obs. sous TI, Vème arrondissement de Paris, 6 avril 2016, RG n° 11-15-000294, Contrats, conc., consom. juillet 2016, comm. 180

-     Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 16-01 relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service, Contrats, conc., consom. juillet 2016, obs. 181

-     Clauses abusives, obs. sous CJUE, 14 avril 2016, Aff. C-381/14 et C‑385/14, Jorge Sales Sinués et Youssouf Drame Ba contre Caixabank SA et Catalunya Caixa SA (Catalunya Banc SA), Contrats, conc., consom. juillet 2016, obs. 182

-     Opposabilité des conditions particulières auxquelles renvoient les conditions générales du contrat, note sous Cass. Civ. 2ème, 14 avril 2016, n° 15-16.625 et 15-22.147, Société GMF assurances c/ Soria : Jurisdata n° 2016-007039, Contrats, conc., consom. juin 2016, comm. 154

-     Recevabilité de l’action en suppression des clauses abusives intentée par une association de consommateurs, note sous Cass. Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-14.287, UFC Que choisir 38 c/ Société Malherbe immobilier, Contrats, conc., consom. juin 2016, comm. 153

-     Attention à la mise en œuvre des garanties dans la vente !, note sous Cass. Civ. 1ère, 6 avril 2016, n° 15-12.402, Le Goff c/ Lampe-Vallée : Jurisdata n° 2016-006426, Contrats, conc., consom. juin 2016, comm. 155

-     Sanction pénale prononcée à l’encontre des ventes pyramidales, note sous Cass. Crim., 6 avril 2016, n° 15-81.206 : Jurisdata n° 2016-006375, Contrats, conc., consom. juin 2016, comm. 156

-     Computation des délais de la prescription biennale, obs. sous Cass. Civ. 2ème, 7 avril 2016, n° 15-12.960, Caisse d'épargne prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne c/ Thiery : Jurisdata n°2016-006445, Contrats, conc., consom. juin 2016, comm. 157

-     Cautionnement, obs. sous Cass. Com., 1er mars 2016, n° 14-16.402, M. Froesch c/ Société générale : JurisData n° 2016-003711, Contrats, conc., consom. juin 2016, comm. 158

-     Vente d’une éolienne, Cass. Civ. 1ère, 6 avril 2016, n° 15-16.448, Cofidis c/ M. et Mme X. : Jurisdata n° 2016-004642, Contrats, conc., consom. juin 2016, comm. 159

-     Vente d’électricité par un particulier, note sous Cass. Civ. 1ère, 25 février 2016, n° 15-10.735, Mme X. c/ société Groupe Sofemo : Jurisdata n° 2016-003078, Contrats, conc., consom. mai 2016, comm. 128

-     Un non-professionnel ne bénéficie pas nécessairement du dispositif de tacite reconduction des contrats, note sous Cass. Com., 16 février 2016, n° 14-25.146, Société SLG c/ comité d'entreprise Eurovia méditerranée : Jurisdata n° 2016-002673, Contrats, conc., consom. mai 2016, comm. 129

-     Abus de la faiblesse de personnes âgées, seules et malades, note sous Cass. Crim. 8 mars 2016, n° 14-88.347 : Jurisdata n° 2016-004135, Contrats, conc., consom. mai 2016, comm. 130

-     Rejet de la faculté de résilier annuellement un contrat d’assurance de prêt, note sous Cass. Civ. 1ère, 9 mars 2016, n° 15-18.899 et 15-19.652, La société Assurances du Crédit mutuel IARD c/ Mme X. et la Banque CIC Sud Ouest c/ Mme X. : Jurisdata n° 2016-004253 et n° 2016-004253, Contrats, conc., consom. mai 2016, comm. 131

-     Réseaux sociaux et clause attributive de compétence, obs. sous CA Paris, 12 février 2016, chambre 2, pôle 2, n° 2016-58, n° de RG : 15/08624, Contrats, conc., consom. mai 2016, comm. 132

-     Surendettement, obs. sous Cass. Civ. 2ème, 17 mars 2016, n° 14-26.868, M. Joachim X. c/ Cetelem : JurisData n° 2016-004650, Contrats, conc., consom. mai 2016, comm. 133

-     Crédit, obs. sous Cass. Civ. 2ème, 17 mars 2016, n° 14-24.986, Banque populaire du nord c/ M. Eric X. : Jurisdata n° 2016-004642, Contrats, conc., consom. mai 2016, comm. 134

-     Revirement de jurisprudence sur la prescription biennale du crédit immobilier, note sous Cass. Civ. 1ère, 11 février 2016, n° 14-29.539, SA Comptoir financier de garantie c/ Bahloul : Jurisdata n° 2016-002043, F-P+B+R+I, Cass. Civ. 1ère, 11 février 2016, n° 14-28.383, SA Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie c/ Collomp : Jurisdata n° 2016-002036, F-P+B+R+I, Cass. Civ. 1ère, 11 février 2016, n° 14-22.938, Chaffardon c/ SA Société générale : Jurisdata n° 2016-002028, F-P+B+R+I et Cass. Civ. 1ère, 11 février 2016, n° 14-27.143, SA Crédit foncier de France c/ Bournazaud : Jurisdata n° 2016-002048, F-P+B+R+I, Contrats, conc., consom. avril 2016, comm. 103

-     Précisions utiles sur le domaine d’application de la prescription biennale, note sous Cass. Civ. 1ère, 17 février 2016, n° 14-29.612, Mme Muriel X. c/ M. Jean Y. et Cass. Civ. 1ère, 3 février 2016, n° 15-14.689, Crédit immobilier de France développement c/ Rozand : Jurisdata n° 2016-001528, publié, Contrats, conc., consom. avril 2016, comm. 104

-     Une SCI peut bénéficier de la législation sur les clauses abusives, note sous Cass. Civ. 3ème, 4 février 2016, n° 14-29.347, SAS Qualiconsult c/ Causse : JurisData n° 2016-001589, Contrats, conc., consom. avril 2016, comm.105

-     Pratiques commerciales trompeuses, obs. sous Cass. Crim., 13 janvier 2016, n° 14-84.072, Eurochallenges c/ Anne Marie Y. : Jurisdata n° 2016-000236, Contrats, conc., consom. avril 2016, comm. 106

-     Pratiques commerciales trompeuses, obs. sous Cass. Crim., 13 janvier 2016, n° 14-88.136, HSBC c/ les époux X. : Jurisdata n° 2016-000248, Contrats, conc., consom. avril 2016, comm. 107

-     Crédit à la consommation, obs. sous TI Valenciennes, 11 janv. 2016, RG n° 11-15-000939, BNP Paribas c/ Debove Françoise, Contrats, conc., consom. avril 2016, comm. 108

-     Saisine de la juridiction de proximité, obs. sous Cass. Civ. 2ème, 28 janvier 2016, n° 14-29117, F-P+B+I, Contrats, conc., consom. avril 2016, comm. 109

-     Qualités de consommateur et de professionnel appliquée à une SCI, note sous CA Metz, 15 décembre 2015, n° 15/00752, n° 14/01227, Mme C. Zanetta épouse Mettemberg c/SA Banque Populaire Lorraine Champagne : Jurisdata n° 2015-029241 et CA Aix-en-provence, 10 décembre 2015, n° 2015/648, M. G. Di Bartolomeo c/ SCI Valga : Jurisdata n° 2015-026228, Contrats, conc., consom. mars 2016, comm. 76

-     Location meublée et charge des réparations, note sous Cass. Civ. 3ème, 17 décembre 2015, n° 14-25.523, Kaltmaier c/ Levenok : JurisData n° 2015-028280, Contrats, conc., consom. mars 2016, comm.77

-     Application de la législation sur les clauses abusives au contrat d’abonnement d’eau, note sous Conseil d'Etat, Sous-sections 3 et 8 réunies, 30 décembre 2015, n° 387666, Société des eaux de Marseille : Jurisdata n° 2015-029455, publiée au Recueil Lebon, Contrats, conc., consom. mars 2016, comm.78

-     Interdiction de la publicité sur le tabac, note sous Cass. Crim., 15 décembre. 2015, n° 14-87.439 : Jurisdata n° 2015-028241, Contrats, conc., consom. mars 2016, comm.79

-     Surendettement, Appréciation de la bonne foi du débiteur, note sous Cass. Civ. 2ème, 7 janvier 2016, n° 15-10.633 : Jurisdata n° 2016-000018, Contrats, conc., consom. mars 2016, comm. 80

-     Conciliation de la saisie immobilière et de la procédure de surendettement, note sous Cass. Civ. 2ème, 7 janvier 2016, n° 14-26.908, Reti c/ société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne : Jurisdata n° 2016-000026, Contrats, conc., consom. mars 2016, comm. 81

-     Non-professionnel, obs. sous CA Paris, 10 déc. 2015, n° 14/01092, SARL Athena c/ Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la Société Immodonia : JurisData n° 2015-02.7771, Contrats, conc., consom. mars 2016, comm. 82

-     Crédit à la consommation, obs. sous CA Paris, 17 déc. 2015, n° 14/17346, SA Société Générale c/ M. Le Febvre : Jurisdata n° 2015-029224, Contrats, conc., consom. mars 2016, comm. 83

-     Crédit à la consommation, obs. sous CA Paris, 10 déc. 2015, n° 14/25505, SA Crédit du nord c/ M. Henry : JurisData n° 2015-027768, Contrats, conc., consom. mars 2016, comm. 84

-     Garantie de conformité dans la vente, obs. sous CA Versailles, 26 nov. 2015, n° 13/07608, SARL Exavue c/ Mme Toussain : Jurisdata n° 2015-028407, Contrats, conc., consom. mars 2016, comm. 85

-     Notion de non-professionnel appliquée au syndic de copropriétaires, note sous Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2015, n° 14-20.760, SASU Foncia Arc de Seine c/Société Christal, Jurisdata : n° 2015-026217, publié et Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2015, n° 14-21.873, SAS Sagex c/SAS IFT Immobilier, Jurisdata n° 2015-026228, publié,Contrats, conc., consom. février 2016, comm. 49

-     Champ d’application de l’usure, note sous Cass. Civ. 1ère, 25 nov. 2015, n° 14-23224, GFA Bois Hipel Teeuwisse, JurisData n° 2015-026223, Contrats, conc., consom. février 2016, comm. 50

-     Preuve et sanction du défaut de consultation du FCIP, note sous TI Digne-les-Bains, 17 nov. 2015, RG n° 11-15-000256, Banque postale financement c/ C. Bourgeon née Muet, Contrats, conc., consom. février 2016, comm. 51

-     Précision sur la prescription biennale de l’action en paiement des honoraires, note sous Cass. Civ. 2ème, 10 déc. 2015, n°14-25892, Contrats, conc., consom. février 2016, comm. 52

-     Sanction du défaut de conformité d’un animal de compagnie, note sous Cass. Civ. 1ère, 9 déc. 2015, n° 14-25.910, Bouetard c/ Marin, Jurisdata n° 2015-027487, Contrats, conc., consom. février 2016, comm.53

-     Clauses abusives, obs. sous CJUE 19 nov. 2015, Aff. C‑74/15, Dumitru Tarcău, Ileana Tarcău contre Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA e.a., Contrats, conc., consom. février 2016, comm. 54

-     Garantie de conformité dans la vente, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 25 nov. 2015, n° 15-40.035, QPC, Jurisdata n° 2015-026214, Contrats, conc., consom. février 2016, comm. 55

-     Etiquetage des denrées alimentaires, obs. sous Cass. Crim., 8 déc. 2015, n° 15-80.472, JurisData : n° 2015-027534, Contrats, conc., consom. février 2016, comm. 56

-     Crédit à la consommation, obs. sous TI Saint Etienne, 3 nov. 2015, RG n° 11-15-000907, Société BNP PARIBAS Personal Finance c/ Monsieur Ozdemir Murat, Contrats, conc., consom. février 2016, comm. 57

-     Crédit affecté, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 9 déc. 2015, n° 14-23.272, SA Banque Solfea c/ Adnot, JurisData n° 2015-027484, Contrats, conc., consom. février 2016, comm. 58

-     Appréciation de la disproportion du cautionnement, note sous Cass. Com. 3 nov. 2015, n° 14-26.051 et 15-21.769, FS-P+B, Société Bred banque populaire c/ Segond, Jurisdata : 2015-024572, Contrats, conc., consom. janvier 2016, comm. 20

-     Notion de consommateur, note sous CJUE, 3 sept. 2015, Aff. C-110/14, Horațiu Ovidiu Costea/SC Volksbank România SA, JOUE 26 oct. 2015, Contrats, conc., consom. janvier 2016, comm. 21

-     Notion de consommateur, note sous Cass. Civ. 1ère, 14 oct. 2015, n° 14-21.89884, Gillon c/ SA Crédit du Nord, FS-B+B, JurisData : 2015-022711, Contrats, conc., consom. janvier 2016, comm. 22

-     Contrat de déménagement et droit international privé, note sous Cass. Civ. 1ère, 4 nov. 2015, n° 14-19.981, Société C. Stein di Arnaldo Righetti c/ Razzini, FS-P+B, Jurisdata : 2015-024533, Contrats, conc., consom. janvier 2016, comm. 23

-     Célérité exigée lors du retrait de produits alimentaires dangereux pour la santé, note sous Cass. Crim., 27 oct. 2015, n° 14-87.259, FS-P+B+I, M. Bernard X. et autres, Jurisdata : 2015-023942, Contrats, conc., consom. janvier 2016, comm. 28

-     Publicité comparative, Renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE par la Cour d’appel de Paris, note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 5, arrêt du 29 oct. 2015, SAS Carrefour Hypermarchés c/ SATU ITM Alimentaire international, Contrats, conc., consom. janvier 2016, comm. 27

-     Délai biennal de forclusion et découvert en compte tacite, note sous Cass. Civ. 1ère, 12 nov. 2015, n° 14-25.787, FS-P+B, Banque de Tahiti c/ M. et Mme X., Jurisdata : 2015-025160, Contrats, conc., consom. janvier 2016, comm. 25

-     Délai biennal de forclusion et report d’échéances, note sous Cass. Civ. 1ère, 28 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-23.267, Leydet Martini Leydet, Jurisdata : 2015-023948, Contrats, conc., consom. janvier 2016, comm. 26

-     Vente à crédit d’un toit photovoltaïque, note sous Cass. Civ. 1ère, 28 oct. 2015, n° 14-11498, FS-P+B, M. X. c/ SA La Banque Solfea, Jurisdata : 2015-023982, Contrats, conc., consom. janvier 2016, comm. 24

-     Responsabilité du fait des produits défectueux, obs. sous Cass. Civ. 1ère, 12 nov. 2015, n° 14-18.118, Mme Nelly X. et autres c/ la société Sanofi Pasteur MSD et autres, FS-P+B+I, Jurisdata : 2015-025154, Contrats, conc., consom. janvier 2016, comm. 29


 

Annexe 2 :Liste des Formules rédigées pour la revue Contrats, concurrence, consommation (Lexisnexis)de juillet 2011 à décembre 2015.

-     « La clause de recours à la médiation de la consommation », Contrats, conc., consom. déc. 2015, formule 11

-     « La clause de prise en l’état des lieux loués », Contrats, conc., consom. août-sept. 2015, formule 8

-     « La clause de renonciation à l’accession foncière », Contrats, conc., consom. juillet 2015, formule 7

-     « La clause de direction de procès », Contrats, conc., consom. avril 2015, formule 4

-     « Les clauses relatives aux causes d’interruption ou de suspension de la prescription extinctive », Contrats, conc., consom. nov. 2014, formule 10

-     « Les clauses relatives à la durée de la prescription extinctive », Contrats, conc., consom. août-sept. 2014, formule 8

-     « La clause d’anatocisme ou de capitalisation des intérêts », Contrats, conc., consom. juin 2014, formule 6.

-     « La clause de solidarité dans le cautionnement », Contrats, conc. consom. avril 2014, formule 4

-     « La clause de renégociation », Contrats, conc., consom. fév. 2014, formule 2

-     « La clause bilatérale de résolution des litiges optionnelle », Contrats, conc., consom. nov. 2013, formule 10

-     « La clause de non-concours de la caution », Contrats, conc. consom. août-sept. 2013, formule 8

-     « La clause d’inaliénabilité d’un bien », Contrats, conc., consom. mai 2013, formule 5

-     « La clause de résiliation à effet limité du cautionnement d’un compte-courant », Contrats, conc., consom. mars 2013, formule 3

-     « La clause organisant la rupture d’une relation commerciale établie », Contrats, conc., consom. déc. 2012, formule 11

-     « La clause d’acceptation des conditions générales », Contrats, conc., consom. nov. 2012, formule 10

-     « Les clauses d’indexation et de révision des loyers d’habitation », Contrats, conc., consom. oct. 2012, formule 9

-     « La clause d’engagement minimum », Contrats, conc., consom. août-sept. 2012, formule 8

-     « La clause résolutoire », Contrats, conc., consom. juil. 2012, formule 7

-     « La clause de tacite reconduction », Contrats, conc., consom. juin 2012, formule 6

-     « La clause attributive de compétence », Contrats, conc., consom. mai 2012, formule 5

-     « La clause pénale », Contrats, conc., consom. avril 2012, formule 4 ; publiée également au JCP éd. E, n° 38, 20 sept. 2012

-     « La clause de service après-vente », Contrats, conc., consom. mars 2012, formule 3

-     « La clause de garantie contractuelle ou commerciale », Contrats, conc., consom. fév. 2012, formule 2

-     « La clause de déchéance », Contrats, conc., consom. janv. 2012, formule 1

-     « La clause prévoyant un paiement préalable du prix », Contrats, conc., consom. déc. 2011, formule 5

-     « Les clauses de recours à un mode alternatif de règlement des litiges de consommation (2) : « La clause compromissoire », Contrats, conc., consom. nov. 2011, formule 4

-     « Les clauses de recours à un mode alternatif de règlement des litiges de consommation (1) : la clause de recours à la médiation ou à la conciliation », Contrats, conc., consom. oct. 2011, formule 3

-     « La clause d’attribution des gains dans les loteries publicitaires », Contrats, conc., consom. août-sept. 2011, formule 2

-     « La clause de confirmation de commande », Contrats, conc., consom. juil. 2011, formule 1


 

Annexe 3 : Liste des commentaires et observations à la revue L’essentiel droit des contrats (Lextenso) de février 2012 à octobre 2015.

 

2015 :

-     « Transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation », obs. sous Ord. n° 2015-1033 du 20 août 2015, LEDC octobre 2015, n° 138, p. 2

-     « Toujours plus d’exigence quant à la mention manuscrite ! », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2015, n° 14-24.287 et 14-21.763, 2 arrêts, publiés, LEDC septembre 2015, p. 3

-     « Précision sur la garantie applicable à la vente d’un animal domestique », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 1er juillet 2015, n° 13-25.489, publié, LEDC septembre 2015, p. 3

-     « Le consommateur n’est pas tenu de prouver la cause du défaut de conformité », obs. sous CJUE, 4 juin 2015, Aff. C‑497/13, F. Faber c/ Autobedrijf Hazet Ochten BV, LEDC juillet 2015, p.3

-     « Les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées ne sont pas abusives », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-13.193 et 14-13.194, 2 arrêts publiés, LEDC juillet 2015, p.

-     « Les exigences strictes relatives à la clarté des clauses d’un contrat d’assurance », obs. sous CJUE, 23 avril 2015, Aff. C 96/14, JC Van Hove c/ CNP Assurances SA, LEDC juin 2015, p.

-     « Confirmation du point de départ de la prescription biennale en matière de crédit immobilier », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 16 avril 2015, n° 13-24.024, F-P+B, LEDC juin 2015, p.

-     « La délivrance des gains au participant et au non-participant à une loterie publicitaire ! », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 19 mars 2015, n° 13-27.414, FS-P+B, LEDC mai 2015

-     « La demande d’un avocat en fixation de ses honoraires est soumise à la prescription biennale du Code de la consommation », obs. sous Cass. Civ. 2ème 26 mars 2015, n° 14-11.599, publié, LEDC mai 2015

-     « La sanction du cautionnement disproportionné produit ses effets à l’égard du créancier et des cofidéjusseurs », obs. sous Cass Ch. Mixte 27 fév. 2015, LEDC avril 2015, p. 3

-     « Comment concilier propriété de sa résidence principale et accès à la procédure de surendettement ? », obs. sous Cass. Civ. 2ème, 19 fév. 2015 (2 arrêts), LEDC avril 2015, p. 7

-     « Précisions sur l’affichage des prix lors des ventes électroniques de billets d’avion », obs. sous CJUE 15 janv. 2015, Aff. C. 573/13, Air Berlin c/ Bundesverband, LEDC mars 2015, p. 5

-     « L’envoi d’un courrier personnalisé suivi d’une vente en magasin est un démarchage », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 4 fév. 2015, LEDC mars 2015, p. 4

-     « Délivrance de l’obligation d’information du prêteur : attention aux clauses pré-rédigées ! », obs. sous CJUE, 18 décembre 2014, Aff. C.449/13, CA Consumer Finance SA contre Ingrid B., Charline B. et Florian B, LEDC février. 2015, p. 3

-     « L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite n’emporte pas la nullité du cautionnement », obs. sous Cass. Com. 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.706, F-P+B, LEDC janv. 2015, p. 2

-     « Louée soit la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux ! », obs. sur Recommandation n° 2014-02 de la Commission des clauses abusives en date du 7 novembre 2014 sur le rapport de Mesdames Sauphanor-Brouillaud, Martial-Braz, et Zolynski, http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm., LEDC janv. 2015, p. 3

2014 :

-     « Lutte contre les clauses abusives, droit de la consommation et droit de la presse », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-15.850, FS-P+B, LEDC décembre 2014, p. 3

-     « Détermination de la date du taux d’intérêt légal applicable en cas de substitution au taux conventionnel », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-16.555, F-P+B, LEDC décembre 2014, p. 4

-     « La clause de conciliation obligatoire et préalable bloque les procédures civiles d’exécution », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 2014, pourvoi n°13-17.920, F-P+B, LEDC novembre 2014, p. 3

-     « Extension de l’office du juge dans le cadre d’une action en suppression des clauses abusives », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 2014, pourvoi n° 13-21.801, F-P+B+I, LEDC novembre 2014, A la Une, p. 1

-     « La vente d’un animal est soumise à la garantie légale de conformité des biens de consommation », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.690, inédit, LEDC octobre 2014, p. 3

-     « L’assuré bénéficie des clauses les plus favorables prévues dans chaque contrat », obs. sous Cass. Civ. 2ème, 3 juillet 2014, pourvoi n° 13-22.418, publié au bulletin, LEDC octobre 2014, p. 4

-     « Détermination du point de départ de la prescription biennale en matière de crédit immobilier », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.511, FS-P+B+I, LEDC septembre 2014, p. 3

-     « La loi Chatel sur la tacite reconduction des contrats ne s’applique pas aux agriculteurs », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-16.312, FS-P+B+I, LEDC septembre 2014, p. 2

-     « L’anatocisme s’applique aux pénalités de retard de l’offre d’indemnisation de l’assureur », obs. sous Cass. Civ. 2ème, 22 mai 2014, pourvoi n° 13-14.698, FS-P+B, LEDC juillet 2014, p. 3

-     « Réflexion sur la distinction future entre biens neufs et d’occasion pour la garantie de conformité », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12.066, inédit, LEDC juin 2014, p. 4

-     « Opposabilité des conditions générales de vente en cas de pluralité de contrats », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 11 mars 2014, pourvoi n° 12-28.304, F-P+B, LEDC mai 2014, p. 4

-     « L’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur est insuffisamment sanctionnée en France », obs. sous CJUE, 27 mars 2014, LCL Le Crédit Lyonnais SA contre Fesih Kalhan, LEDC mai 2014, p. 4

-     « La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est publiée ! », LEDC avril 2014, p. 4

-     « La vente d’un ordinateur avec logiciels préinstallés n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 5 février 2014, pourvoi n° 12-25.748, FS-P+B+I, LEDC mars 2014, p. 4

-     « Dénomination d’un produit : application du droit des marques ou du droit de la consommation ? », obs. sous Cass. Com., 21 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.959, FS-P+B, LEDC mars 2014, p. 3

-     « Fausse information sur la disponibilité d’un produit promotionnel et pratique commerciale trompeuse », obs. sous CJUE,19 décembre 2013, aff. C-281/12, LEDC fév. 2014, p. 4

-     « L’aval n’est pas soumis aux règles du cautionnement », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 19 décembre 2013, LEDC fév. 2014, p. 4

-     « L’action de groupe, mesure emblématique de la loi Consommation de Benoît Hamon, est enfin adoptée ! », LEDC janv. 2014, A la Une, p. 1

-     « Compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs à un contrat de voyage conclu sur internet », obs. sous CJUE, 14 novembre 2013, aff. C-478/12, époux Maletic c/ lastminute.com et TUI Österreich, LEDC janv. 2014, p. 4

2013 :

-      « Précisions utiles sur les conditions du privilège de juridiction du consommateur européen », obs. sous CJUE, 17 octobre 2013, aff. C-218/12, Lokman Emrek contre Vlado Sabranovic, LEDC déc. 2013, p. 2

-     « Nouvelle sanction de l’omission dans la mention manuscrite : la réduction du gage du créancier ! », obs sous Cass. Com., 1er octobre 2013, n° 12-20.278, FS-P+B, LEDC nov. 2013, p. 3

-     « Précision utile sur la définition d’une pratique commerciale trompeuse », obs. sous CJUE, 19 septembre 2013, aff. C-435/11, CHS Tour Services GmbH c/ Team4 Travel GmbH, LEDC nov. 2013, p. 7.

-     « Offres conjointes : il n’est pas toujours interdit d’interdire ! », obs. sous CJUE, 18 juillet 2013, aff. C-265/12, Citroën c/FvF, LEDC oct. 2013, p. 7.

-     « L’information sur les conséquences financières d’un crédit doit être personnalisée », obs. sur l’avis n° 13/01 de la Commission des clauses abusives relatif à un contrat de crédit à la consommation, publié le 15 juillet 2013, LEDC oct. 2013, p. 7

-     « Le défaut d’effectivité du droit en matière de lutte contre les clauses abusives », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, pourvoi n° 12-19405, inédit, LEDC sept. 2013, p. 6

-     « Le défaut d’information de la caution est sanctionné par le non-paiement de la clause pénale », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, pourvoi n° 12-18.478, FS-P+B+I, LEDC sept. 2013, p. 3

-     « Le juge national doit déclarer d’office la nullité d’une clause pénale abusive », obs. sous CJUE, 30 mai 2013, LEDC juil. 2013, p. 2

-     « Le non-respect de la mention manuscrite n’est pas toujours sanctionné par la nullité du cautionnement », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 10 avril 2013, pourvoi n° 12-18.544, FS-P+B+I, LEDC juin 2013, p. 4

-     « Précision utile sur la résiliation des contrats tacitement reconductibles », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 10 avril 2013, pourvoi n° 12-18.556, FS-P+B+I, LEDC juin 2013, p. 7

-     « Clauses abusives relatives à la garantie conventionnelle d’un constructeur automobile », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2013, pourvoi n° 12-14.432, FS-P+B+I, LEDC mai 2013, p. 6

-     « L’acquéreur à distance de véhicules à moteur immatriculés peut se rétracter », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2013, pourvoi n° 12-15.052, FS-P+B+I, LEDC mai 2013, p. 6

-     « Clause abusive et office du juge, une conciliation habile des droits consumériste et processuel », obs. sous CJUE, 21 février 2013, aff. C.472/11, Banif Plus Bank c/ Csaba et Viktoria Csipai, LEDC avr. 2013, p. 7

-     « Les ventes en liquidation et les soldes non autorisés ne sont pas nécessairement illicites ! », obs. sous CJUE 17 janvier 2013, aff. C. 206/11, LEDC mars 2013, p. 4

-     « La charge de la preuve de la remise du bordereau pèse sur l’emprunteur », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2013, pourvoi n° 12-14.122, FS-P+B+I, LEDC mars 2013, p. 3

-     « Une clause de définition du risque, rédigée clairement, n’est jamais abusive ! », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-27.631, F-P+B+I, LEDC fév. 2013, p. 6

-     « La clause imposant le paiement total du prix dès la signature de la convention de scolarité est abusive », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-27.766, FS-P+B+I, LEDC fév. 2013, p. 6

-     « La prescription de l’action du professionnel en matière de crédit immobilier est biennale ! », obs sous. Cass. Civ. 1ère, 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.508, F-P+B+I, LEDC janv. 2013, A la Une, p. 1

-     « Une SCI de gestion de patrimoine n’est pas un acquéreur non professionnel », obs. sous Cass. Civ. 3ème, 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-18.774, FS-P+B+R, LEDC janv. 2013, p. 6

2012 :

-     « Application de la législation sur les clauses abusives à la vente en état futur d’achèvement », obs. sous Civ. 3ème, 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-17.800, LEDC décembre 2012, p. 2

-     « Le consommateur, lié par un contrat non conclu à distance, peut saisir le tribunal de son domicile », obs. sous CJUE, 6 septembre 2012, aff. C- 90/11, question préjudicielle de l’Autriche, LEDC nov. 2012, p. 3

-     « La compagne du débiteur est une caution non avertie bénéficiant de la jurisprudence Macron », obs. sous Cass. Com., 2 octobre 2012, pourvoi n° 11-28.331, LEDC nov. 2012, p. 3

-     « Le juge peut suspendre les mesures d’expulsion du débiteur surendetté de son logement », obs. sous Cass. Civ. 3ème, QPC, 11 juillet 2012, pourvoi n° 12-40.043, FS-P+B, LEDC oct. 2012, p. 3

-     « La formalité du double exemplaire ne s’applique pas au bordereau de rétractation », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.595, FS-P+B+I, LEDC oct. 2012, p. 4

-     « La garantie légale de conformité régit la vente d’animaux entre professionnel et particulier », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 12 juin 2012, pourvoi n° 11-19104, FS-P+B, LEDC sept. 2012, p. 3

-     « La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas une pratique commerciale déloyale », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.807, LEDC septembre 2012, p. 3

-     « Attention à l’hyperlien renvoyant au site Internet du vendeur à distance ! », obs. sous CJUE, 5 juillet 2012, aff. C-49/11, Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, LEDC sept. 2012, p. 4

-     « Délai biennal de forclusion et responsabilité pour défaut de mise en garde », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 30 mai 2012, LEDC juil. 2012, p. 3

-     « La disqualification du cautionnement solidaire en cautionnement simple est réaffirmée par la chambre commerciale », obs. sous Cass. Com., 10 mai 2012, LEDC juil. 2012, p. 4

-     « Précisions capitales sur la portée de l’action en suppression des clauses abusives », obs. sous CJUE, 26 avril 2012, NFH c/ Invitel, aff. C-472/10, LEDC juin 2012, A la une, p. 1

-     « Sanction du non-respect de la mention manuscrite du cautionnement : la Cour de cassation persiste ! », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 5 avril 2012, LEDC juin 2012, p. 3

-     « Clause abusive, pratique commerciale déloyale et sort du contrat », obs. sous CJUE, 15 mars 2012, Jana Perenicova et Vladislav Perenic, aff. C-453/10, LEDC mai 2012, p. 3

-     « Le cautionnement par le gérant des créances objet d’une transaction est nul faute de mention manuscrite », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 8 mars 2012, pourvoi n°09-12.246, LEDC avr. 2012, p. 7

-     « L’anatocisme est interdit dans les contrats de crédit à la consommation », obs. sous Cass. Civ. 1ère, 9 février 2012, pourvoi n° 11-14.605, F-P+B+I, LEDC avr. 2012, p. 3

-     « La Cour de cassation adopte une définition large de la caution et du créancier professionnel », obs. sous Cass. Com., 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.630, LEDC mars 2012, p. 5

-     « Aucun paiement ne peut être exigé du démarché à domicile avant l’expiration du délai de rétractation », obs. sous Cass. Crim., 10 janvier 2012, pourvoi n° 11-86.985, LEDC mars 2012, p. 5

-     « Vers une class action à la française ? », LEDC fév. 2012, A la Une, p. 1

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