Soutenance de thèse de Madame Kpanan Fanta KIGNAMAN-SORO

Le 15 décembre 2025 de 14:00 à 17:00

14h00 | Faculté de droit, d'économie et de gestion | Amphi QUARTZ | 13, allée François Mitterrand | ANGERS

Sujet : La réfaction du contrat pour inexécution en droit commun

Directrice de thèse : Madame Aline VIGNON-BARRAULT

RÉSUMÉ

La réfaction du contrat, aujourd’hui consacrée à l’article 1223 du Code civil, institue un mécanisme permettant au créancier d’accepter une exécution imparfaite et d’obtenir une réduction du prix convenu. D’abord éparse dans certains contrats spéciaux et souvent rattachée à la pratique commerciale, elle a été généralisée par la réforme du 10 février 2016 pour devenir une règle de droit commun. Loin d’être un simple correctif du prix, la réfaction interroge son autonomie au sein du droit commun des contrats et soulève la question de son identité juridique. Son originalité tient d’abord à son mode d’exercice. En permettant au créancier de réduire le prix sans saisir le juge, le texte semble instituer un pouvoir unilatéral d’ajustement, étranger à la logique traditionnelle du contrat fondé sur l’accord des volontés. Mais l’intervention possible du juge révèle la persistance d’un contrôle, qui empêche de réduire la réfaction à un pur acte unilatéral. Entre autonomie et contrôle, la réduction du prix s’inscrit ainsi dans un équilibre inédit entre liberté contractuelle et garantie judiciaire. La réfaction questionne ensuite son champ d’application. Son rattachement à la notion d’exécution imparfaite suppose d’en préciser les limites, notamment à l’égard des hypothèses de retard, de force majeure ou de prestations non monétaires. Elle redéfinit la frontière entre inexécution totale, partielle ou défectueuse, et invite à repenser les conditions d’articulation des sanctions. La consécration de la réfaction consacre un infléchissement du modèle classique de la force obligatoire du contrat. Le lien contractuel n’apparaît plus comme une donnée intangible, mais comme un engagement susceptible d’ajustement pour rétablir l’équilibre voulu par les parties. La réfaction devient alors un instrument de maintien du contrat, conciliant efficacité économique, justice contractuelle et sécurité juridique.

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