Cadre règlementaire

• Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Objet

Définir, dans le respect des grands principes de l’achat public (Liberté d’accès à la commande publique – Égalité de traitement des candidats – Transparence des procédures), une organisation et un guide des procédures propres à l’Université d’Angers.

Niveau d’appréciation des seuils

Le niveau d’appréciation des besoins et donc des seuils de passation est l’entité « Université d’Angers » (président).

L’Université d’Angers a adopté la structure de la nomenclature – NACRE – adaptée à SIFAC et proposée par l’Agence de Mutualisation des Universités et Établissements (AMUE).

Procédures internes

• Procédure interne P1 : non formalisée inférieure à 25 000 € HT
• Procédure interne P2 : adaptée simple entre 25 000 € HT et < 50 000 € HT
• Procédure interne P3 : adaptée fournitures et services entre 50 000 € HT et < 144 000 € HT
  > adaptée travaux entre 50 000 € HT et < 5 448 000 € HT
• Procédure interne P4 : formalisée fournitures et services ≥ à 144 000 € HT
  > formalisée travaux ≥ à 5 448 000 € HT
• Procédure dérogatoire P5 : non mise en concurrence

• Les seuils de 25 000 € HT, 144 000 € HT et 5 448 000 € HT sont des seuils réglementaires qui évoluent automatiquement par arrêté.

Les dossiers de consultation sont réalisés par le service Achats Marchés en collaboration avec le(s) service(s) concerné(s).

Dématérialisation des procédures

À partir de 25 000 € HT, toutes les procédures d’achat sont dématérialisées sur le profil acheteur de l’Université d’Angers : https://www.marches-publics.gouv.fr

Commission interne des contrats

> La Commission Interne des Contrats est obligatoirement réunie pour les marchés à partir de 50 000 € HT. Elle est composée des membres suivants :

• Le Directeur Général des Services ou son représentant ;
• Le responsable du service Achats-Marchés ;
• Le responsable de l’Entité Acheteuse ;
• Le prescripteur de l’Entité Acheteuse ;
• L’acheteur (secrétaire de séance) ;
• Membres non permanents (tous membres de l’Université nécessaires).

> La Commission Interne des Contrats réalise un classement des offres qu’elle propose au pouvoir adjudicateur (président de l’Université) qui valide.

> La Commission Interne des Contrats peut aussi se réunir pour des procédures ≤ à 50 000 € HT sur demande du service Achats-Marchés ou de l’Entité Acheteuse.