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Etudiants en situation de handicap - Université Angers

Une allocation spécifique peut être attribuée aux personnes en situation de handicap dès lors qu'un surcoût est généré par le handicap lors de la mobilité

 

Cadre et objectifs

La Commission européenne a adopté une politique générale pour l'intégration des personnes ayant des besoins particuliers dans toutes les actions politiques et communautaires, et en particulier dans le cadre de l'éducation.

Cette évolution politique a fait l'objet d'une communication de la Commission du 30 juillet 1996, relative à l'égalité des chances pour les personnes ayant des besoins particuliers.

La mise en œuvre de cette mesure dans l'enseignement supérieur implique la promotion de conditions qui rendent possible la participation des personnes ayant des besoins spéciaux dans les programmes communautaires de mobilité, que ces personnes soient des étudiants, des enseignants ou encore du personnel non enseignant.

La décision établissant le programme Erasmus+, qui promeut l’équité et l’inclusion, évoque la nécessité d'élargir et de favoriser l'accès à la mobilité de « personnes issus de milieux défavorisés et ayant moins de possibilités que leurs condisciples ». Les obstacles ou difficultés auxquels ces personnes peuvent être confrontées sont notamment liés à leur situation de handicap.

Pour répondre à ces besoins spécifiques pendant une activité de mobilité, l’octroi d’un financement complémentaire vise à faciliter la participation de l’individu concerné.

 

Critères d'attribution et de financement

Les bénéficiaires sélectionnés pour l’octroi d’un financement complémentaire par l’établissement d’enseignement supérieur, sont obligatoirement déjà allocataires d’une bourse européenne de mobilité de l’enseignement supérieur.

Les conditions d'éligibilité d’une candidature à un financement complémentaire dépendent de :

l’envoi par mail  et courrier du formulaire dûment complété et signé, ainsi que de l’annexion des différentes pièces listées ci-dessous, attestant notamment du type de handicap du bénéficiaire :

  • Contrat de mobilité Erasmus+
  • Copie recto verso de la carte d’invalidité
  • Copie de la décision PCH si attribuée à l’individu
  • Devis justifiant les coûts supplémentaires liés à l'hébergement spécifique, s’il y a lieu
  • Devis justifiant les coûts supplémentaires liés au transport, s’il y a lieu (attention uniquement réservé aux handicapés moteurs ne bénéficiant pas d'un logement au sein du campus)
  • Certificat médical de moins de 3 mois spécifiant s’il y a lieu le suivi médical lors du séjour
  • Devis justifiant les coûts supplémentaires liés à l’assistance et au suivi médical
  • Devis justifiant les coûts supplémentaires liés au matériel didactique ou autres besoins
  • Preuve que l'établissement d'envoi s'est assuré des conditions d'accueil adéquates
  • Copie carte grise véhicule s’il y a lieu
  • Attestation délivrée par l’organisme d'accueil, visant à vous informer des mesures prises pour l’individu en mobilité
  • Toute pièce justifiant d’autres besoins.

Les frais pour les besoins spécifiques seront pris en charge sur la base des frais réels estimés par l’établissement après une analyse des besoins avec le participant.

L’Agence Nationale ne prendra en compte que les frais supplémentaires qui ne peuvent pas être couverts par d’autres sources de financements.

Chaque coût énoncé doit être justifié sous peine d’être rejeté. L’évaluation des besoins spécifiques doit être documentée et justifiée : factures, devis, échanges de mails…

L’ensemble des informations demandées dans le formulaire ont pour objectif de déterminer le plus précisément possible les coûts supplémentaires supportés par l’étudiant lors de son séjour.

 

Critères d’ inéligibilité

Les candidatures de demande de fonds complémentaires seront déclarées inéligibles dans les cas suivants :

  1. Le formulaire n’a pas été envoyé dans les délais impartis par mail et par courrier,
  2. Le formulaire est rempli de manière manuscrite et les justificatifs obligatoires et nécessaires à l’étude du dossier n’ont pas été annexés,
  3. La déclaration sur l’honneur n’a pas été dûment signée par le bénéficiaire et le représentant légal de l'établissement du bénéficiaire, et annexée au dossier.

 

Demande et financement accordé

Si vous rentrez dans les critères établis par la commission européenne pour bénéficier de l'aide complémentaire, merci de compléter le formulaire téléchargeable ici.

Attention : tout dossier incomplet et/ou rempli de manière manuscrite ne sera pas instruit.

Le dossier (formulaire de demande de fonds complémentaires et annexes) doit être envoyé au plus tard :

  • le 15 juin pour les départs au 1er semestre ou à l'année
  • le 30 octobre pour les départs au 2nd semestre


par email ET courrier postal obligatoirement au pôle mobilité sortante de la direction de l'international :

mobilite.international@contact.univ-angers.fr

Université d'Angers

Direction de l'international - Pôle mobilité sortante

40 rue de Rennes

BP 73532

49035 Angers cedex

 

Une notification indiquant le financement complémentaire affecté à chaque individu est envoyée par courrier au représentant légal de l’établissement d’envoi ainsi qu’aux individus concernés.

La notification sera également envoyée par courriel à la personne en charge du suivi du dossier au sein de l’établissement d’envoi.