Aller au contenuAller au menuAller à la rechercheAller à la page d'actualités

Un droit de la consommation plus efficace ? - Université Angers

Après le colloque sur « L'effectivité du droit de la consommation »

  • Partager la page sur les réseaux sociaux
  • Envoyer cette page par mail

    Envoyer par mail


    Séparés par des virgules
  • Imprimer cette page

Vers un droit de la consommation plus efficace ?

Près de 200 personnes, universitaires, étudiants, avocats et autres professionnels ont assisté le 26 mars 2015 au colloque sur « L'effectivité du droit de la consommation », organisé par le centre de recherche juridique Jean-Bodin, à la Faculté de droit, d'économie et de gestion. Sabine Bernheim-Desvaux et Christophe Blanchard, à l'origine du rendez-vous, rappellent les enjeux qui entourent le développement du droit de la consommation.

Le droit de la consommation est assez peu connu du citoyen lambda. De quoi s'agit-il exactement ?

Sabine Bernheim-Desvaux : C'est un ensemble de règles applicables à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Le code civil est vite apparu insuffisant pour corriger le déséquilibre qu'une transaction peut engendrer entre un professionnel et un consommateur. À partir des années 1970, on a donc instauré un certain nombre de règles. En plus de ce rôle de protection, une autre fonction s'est ajoutée depuis une dizaine d'années : la régulation du marché économique.

Sur quoi repose le droit de la consommation ?

Sabine Bernheim-Desvaux : Sur le code de la consommation, issue de la loi du 26 juillet 1993, qui s'inspire des travaux du professeur Jean Calais-Auloy, présent lors du colloque. Malheureusement, le code ne reprend pas tous les textes, et vient souvent se surajouter à d'autres règles, le code civil, le code de commerce par exemple, ou des règles propres au secteur marchand concerné : le code des assurances, le code monétaire et financier... C'est ce qui rend l'accès au droit de la consommation un peu difficile. Et nous amène à poser la question de son efficacité : à partir du moment où vous avez des règles dispersées et mal connues, comment les rendre applicables ?

Sabine Bernheim-Desvaux et Christophe Blanchard, enseignants-chercheurs à l'UA.
Christophe Blanchard :
On s'est longtemps posé la question de savoir si le droit de la consommation existait vraiment. Aujourd'hui, ce n'est plus le débat. Il existe et les entreprises doivent faire avec. Mais la véritable question est : est-il efficace ? Comment le consommateur est-il réellement protégé ? Comment faire pour que ce code ne soit pas seulement un affichage de bonnes intentions qui rassurent le politique, mais un droit effectif ?

Excusez cette question naïve, mais qui dit loi, dit sanctions pour ceux qui ne la respectent pas...

Christophe Blanchard : Oui, des sanctions sont prévues. Mais il faut encore que les infractions soient constatées, et que les actions soient mises en œuvre. La révélation des infractions suppose des enquêtes de la part des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Or, leurs moyens étaient limités jusqu'à la loi Hamon de 2014 qui a accru leurs pouvoirs d'investigation, en leur permettant par exemple de cacher leur identité au professionnel, et les a dotés d'un pouvoir direct de sanction administrative.

« Plus d'amendes administratives »

L’autre difficulté est celle de la mise en œuvre des sanctions, parce qu'il faut une volonté de poursuivre ces infractions de la part des autorités judiciaires et administratives. Pendant longtemps, on a pu douter de cette volonté, car, prises isolément, ces infractions ne revêtent pas d’enjeux économiques importants. Le faible préjudice et l’insuffisance des sanctions pénales encourues font que l’on hésite à mettre en marche la « machine judiciaire ». C'est pour cela que la répression s'oriente de plus en plus vers des amendes administratives.

Sabine Bernheim-Desvaux : Une difficulté supplémentaire est apparue ces dernières années, avec la multiplication des litiges transfrontaliers, du fait notamment du développement du commerce électronique. Quand s'ajoutent les disparités des pouvoirs, des administrations, les différences de législations, y compris au sein de l'Europe, il devient très difficile de faire appliquer le droit.

Face à cela, des réseaux de coopération se développent. Des réseaux entre différents États : ils se parlent pour essayer de détecter au plus tôt les infractions, et limiter leur impact. Une autre forme de réseau repose sur la médiation, qui permet d'indemniser plus facilement les consommateurs lésés. L’idée sous-jacente, c'est que plus on développe les réseaux, plus on permet la détection des infractions, et plus on facilite l'indemnisation. Le but est de rassurer le consommateur, afin de favoriser la consommation - sur Internet notamment - et la croissance. C'est le raisonnement de l’Union européenne, très favorable au développement de ces réseaux.

Face à d'éventuels litiges, certains acteurs économiques semblent privilégier la carte prévention...

Sabine Bernheim-Desvaux : Il y a tout un travail d'engagé pour inciter les professionnels à se mettre eux-mêmes dans les clous. D'abord, la loi Hamon a renforcé les sanctions contre les entreprises, qui ont donc un intérêt accru à respecter les règles. Elle a aussi créé en droit français les actions de groupes, qui peuvent êtes introduites par les associations de consommateurs. Pour les entreprises, il y a une question d'image de marque : au-delà de la sanction juridique, il y a l'impact médiatique, économique, avec par exemple, de possibles appels au boycott d'entreprises qui n'auraient pas joué le jeu. D'autant plus qu'avec la loi Hamon, les consommateurs ont davantage de facilités à sortir de leur contrat.

Certaines entreprises ont bien compris l'enjeu. Elles prennent en comptent le droit de la consommation, et communiquent sur le fait qu'elles le respectent. On parle alors « d'effectivité spontanée ». C'est ce que nous avons abordé lors de la matinée de ce colloque, avant d'évoquer « l'effectivité imposée », celle qui résulte des sanctions.

Télécharger l'intégralité du programme du colloque

Qui sont-ils ?

  • Sabine Bernheim-Desvaux, maître de conférences HDR en droit privé, vice-doyenne de la Faculté de droit, d'économie et de gestion, membre du Centre Jean-Bodin, est spécialiste du droit de la consommation. Elle a notamment signé un manuel, destiné principalement aux étudiants, sur le Droit de la consommation (2e édition en 2011, aux éditions Studyrama). En savoir plus

 

  • Christophe Blanchard, professeur de droit privé à la Faculté de droit, d'économie et de gestion, responsable du master 2 Droit et pratique des contrats, membre du Centre Jean-Bodin, mène une partie de ses recherches sur le droit des contrats et le droit pénal. Il est intervenu lors du colloque du 26 mars, sur le thème : « Quelle sanction pour faire cesser les infractions au droit de la consommation ? » En savoir plus