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Appel à candidature - Université Angers

Appel à candidature - PROJET DE RECHERCHE DE THESE - Rentrée 2015-2016

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OFFRE DE THESE : Le dépôt dématérialisé

Jusqu'au 24 juin 2015

Cette recherche de thèse a obtenu le financement d'une allocation de recherche ministérielle sur 3 ans.
 

Profil du candidat :

Le profil recherché est celui d’un étudiant sortant de master recherche ou à finalité indifférenciée professionnel/recherche.

Descriptif :

 

Intitulé du laboratoire d’accueil :

UPRES EA 4337 Centre Jean Bodin – recherche juridique et politique

Nom et prénom du responsable du laboratoire :

Professeur Hervé RIHAL

Intitulé français du sujet de thèse proposé :

Le dépôt dématérialisé

Intitulé de l’école doctorale

Pierre COUVRAT Droit et Science politique

Nom et prénom du directeur de thèse :

Professeur Christophe BLANCHARD

 

Argumentaire scientifique présentant les enjeux de la thèse

Le dépôt est au nombre de ces contrats qui figuraient dès l’origine dans le Code civil mais qui étaient considérés par les rédacteurs du Code civil comme des « petits contrats ». Leur place négligeable tenait à leur faible importance économique, car de tels contrats procédaient le plus souvent d’un service d’ami et ressortaient davantage des contrats de bienfaisance. Ils ne participaient donc que marginalement aux échanges économiques. Mais l’évolution de ces deux cents dernières années a profondément modifié la physionomie du dépôt dont l’importance n’a cessé de s’accroître à mesure qu’il répondait à de nouveaux besoins. Bien loin de la place confidentielle dans laquelle le Code civil de 1804 le confinait, le contrat de dépôt est devenu grand tant il est pratiqué au quotidien et structure ainsi l’activité économique.

Ainsi, depuis une dizaine d’années, l’on assiste au formidable développement des données numériques en tout genre. Dans le même temps, les potentialités de stockage des matériels détenus par l’utilisateur ont révélé leurs limites. Il a fallu imaginer d’autres solutions de conservations des données. A cet effet, des entreprises ont proposé de nouvelles prestations consistant dans un dépôt et un stockage dématérialisés des données numériques selon la technologie du nuage ou cloud computing, ce qui a permis de démultiplier les ressources de stockage hors de tout matériel tout en permettant au client d’accéder à tout moment aux données déposées.

Parce ce qu’elle existe, parce qu’elle est forte d’enjeux liés aux obligations du dépositaire et à sa responsabilité, cette pratique ne pouvait pas ne pas être saisie par le droit et par le juriste, qui ont organisé cette nouvelles prestation, défini les droits et les obligations, déterminé un régime de responsabilité, en se référant au contrat de dépôt qui semble correspondre le mieux à la réalité.

Si le rapprochement avec le dépôt apparaît naturel, il convient encore de l’éprouver. Or il n’existe pas à ce jour d’étude d’envergure pour analyser cette pratique par le prisme du droit des contrats. Il est donc temps de l’entreprendre, non sans préciser qu’il ne s’agit pas d’une recherche sur la technique du nuage ou du cloud computing en général mais d’une étude relevant des contrats spéciaux destinés à étudier cette nouvelle forme de contrat que constitue le dépôt dématérialisé. Car il faut comprendre que ce type de dépôt dépasse le cloud computing et peut désigner d’autres pratiques à l’exemple peut-être du coffre-fort électronique.

La recherche se donne pour objectif d’abord d’éprouver la qualification pour s’assurer que ce type de contrat constitue effectivement un dépôt. Certains ont pu contester ce point en considérant que les conventions organisant le dépôt dématérialise constituaient en réalité un contrat d’entreprise. Le premier temps du travail consiste donc à qualifier juridiquement la prestation. Il faudra ainsi déterminer si cette dernière correspond un seul contrat déjà connu du droit français ou à plusieurs d’entre eux. En cas de concours de qualification, faut-il retenir une qualification exclusive ou distributive ? Et si la prestation n’entre qu’avec beaucoup de difficultés dans les catégories préexistantes, serait-il préférable de s’orienter vers une qualification sui generis ?

L’enjeu de la qualification est naturellement d’une importance considérable, puisque de cette dénomination du contrat va découler son régime, les droits et les obligations de chacune des parties. Car, même si la prestation consistant dans le dépôt dématérialisé correspond à une qualification contractuelle connue, il se peut que la particularité de l’objet – sa dématérialisation – suppose d’amender, d’aménager, le régime juridique de la qualification contractuelle retenue, en imaginant par exemple une nouvelle espèce de dépôt aux côtés du dépôt irrégulier portant sur des choses fongibles et qui dérogeraient tous les deux sur plusieurs points au dépôt de droit commun.

Les enjeux de la recherche relèvent ainsi de deux ordres différents. Sur un plan conceptuel, c’est la théorie des contrats spéciaux qui se trouve ainsi sollicité, en ce que la thèse montrera comment les parties parviennent à faire advenir un nouveau contrat ou une nouvelle espèce de contrat. C’est ainsi que l’on pourra mettre en évidence les facteurs de création d’un contrat spécial. Ensuite, la recherche sera l’occasion comment la nature ou les caractères du bien peuvent remettre en cause les qualifications contractuelles et à renouveler les contrats spéciaux.

Sur un plan pratique, les enjeux sont tout aussi considérables, car la recherche tend à systématiser les droits et les obligations des parties, leur régime de responsabilité relativement à des prestations qui sont d’application quotidiennes et qui affectent tant les particuliers et que les entreprises. L’environnement numérique de nos sociétés actuelles suffit à se convaincre de l’importance de mettre au jour comment le droit saisi ce nouveau type de prestation, pour l’organiser et donner un cadre juridique sûr aux parties.

Plan de travail prévisionnel du doctorant

Au regard de ces enjeux et perspectives, la thèse devrait durer quatre années. Le plan de travail du doctorant sera le suivant :

1ère année : 2015

La 1ère année sera consacrée aux recherches afin de défricher le sujet pour permettre une délimitation du sujet et la définition des axes de recherche.

2ème année : 2016

La 2ème année sera consacrée à l’exploration de chacun des axes de recherche. Ce travail en profondeur sera d’autant plus facilité que la délimitation du sujet aura été correctement faite lors de la 1ère année.

3ème année : 2017

Le plan de la thèse devra être arrêté au début de la troisième année afin d’entamer la rédaction de la thèse au cours de cette année.

Informations pratiques

Dépôt des candidatures clos le Mercredi 24 Juin 2015

constitué des pièces suivantes :

- votre projet de thèse : un texte de deux à trois pages au maximum (8 000 caractères espaces compris),

- un curriculum vitae détaillé,

- une copie des relevés de notes en M1 et M2 et le rang de classement.

Soit sous pli postal à l’adresse suivante :         

Centre Jean Bodin
Faculté de droit, d’économie et de gestion
à l’attention de
Monique BERNIER
13, allée François Mitterrand
BP 13633
49036 ANGERS CEDEX 01

Soit par voie électronique:

secretariat.cjb @ contact.univ-angers.fr

Contact :
Monique BERNIER | 02 41 96 21 45

 

Après une première sélection sur dossier,

les auditions sont prévues le Vendredi 03 Juillet 2015.

Votre convocation vous sera adressée par mail ou par courrier après étude de votre dossier complet.

Télécharger l'appel à candidature