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Programme - Université Angers

Programme détaillé du colloque

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Programme

8H30 | Accueil

9H15 | Allocutions d’ouverture

- Michèle Favreau, Doyen de la Faculté de droit, d’économie et de gestion de l’Université d’Angers
- Hervé RIHAL
, Professeur de droit, Directeur du Laboratoire de recherche juridique et politique Centre Jean Bodin
- Serge BLONDEL
, Professeur d’économie, Directeur du GRANEM

 I – La transparence des flux financiers au service de la maîtrise des ressources fiscales des États

9h30 | Propos introductifs : Chantal CUTAJAR, Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, HDR, Directeur du G.R.A.S.C.O, Expert auprès de la Commission européenne    

1 – La transparence des flux financiers et les travaux de l’OCDE

Le plan d’action de l’OCDE (notamment son Forum sur la transparence et l’échange de renseignements et le projet BEPS), la lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfice (problématique des prix de transfert). L’objectif est une juste répartition de la valeur économique créée.

9H45 | Table ronde - modérateur : Isabelle GODARD, Directrice du pôle fiscal de la Direction départementale des finances publiques de Maine et Loire 

- Gilles BERTEAU, Secrétaire général du Centre de rencontres et d'études des dirigeants d'administrations fiscales

- Olivier SIVIEUDE, Chef du Service du contrôle fiscal à Bercy, DGFiP

 

2 – La transparence des flux financiers et les travaux de la commission européenne

 Les travaux de l’OCDE rejoignent ceux de la Commission européenne présentés fin 2012 dans le cadre du plan d’action de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, qui comporte notamment une recommandation relative à la planification fiscale agressive, qui est définie par la Commission européenne comme « tirer parti d’un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer ».

L’espace de coopération renforcée que constitue l’Union européenne ouvre le champ à la collaboration entre les différents services fiscaux des Etats membres, et à différentes actions européennes, comme celle tendant à combattre la fraude à la TVA. L’Union européenne participe également au renforcement de la coopération avec les partenaires internationaux.

10H45 | Table ronde – modérateur : Catherine PIGNON, Procureure générale près la Cour d’Appel d’Angers

- Yves BOT, Premier avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne

- Thierry CRETIN, Directeur, Commission européenne, Direction générale Justice Affaires internes (L’état des normes et des actions européennes)

- Chantal CUTAJAR, Maître de conférences HDR de droit privé et sciences criminelles, Université Robert Schumann de Strasbourg (La transparence financière et la lutte anti  blanchiment, les directives européennes)


12h00 | Déjeuner libre

II – La transparence des flux financiers : Les opérateurs économiques sous surveillance

 Propos introductifs : Thierry LAMBERT, Professeur de droit public, Université d’Aix Marseille, Président de l’Institut international des sciences fiscales
     

1 – La surveillance des flux financiers

Tracfin, l’autorité des marchés financiers, et l’autorité judiciaire interviennent et coopèrent dans la lutte contre les circuits financiers suspects. Leurs rôles s’exercent de la détection au traitement administratif et judiciaire, et à leur sanction.

Les professionnels du chiffre contribuent également à la mise en œuvre de ces missions.

14H00 | Table ronde – modérateur : Thierry LAMBERT, Professeur de droit, Université d’Aix-Marseille

- Jean-Baptiste CARPENTIER, Directeur de TRACFIN (La surveillance des flux financiers)

- Hervé ROBERT, Magistrat instructeur, Pôle interrégional de lutte contre la criminalité organisée, Tribunal de grande instance de Paris (Le traitement judiciaire réservé aux signalements des flux financiers suspects)

Lionel ESCAFFRE, Professeur des Universités en sciences de gestion à l’Université d’Angers, Commissaire aux Comptes, Directeur de la chaire Règles et Marchés, GRANEM (Le rôle d’alerte des professionnels du chiffre : où en est-on ?)

Déclaration de soupçon du commissaire aux comptes et de l’expert-comptable. Déclaration de soupçon relatif au risque de blanchiment. Problématique de  certification des comptes. Problématique de la validation des prix de transfert. Divergences des normes comptables et des normes fiscales.

           

2 – Les entreprises face à la transparence des flux financiers

 Au service de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et de la transparence des flux financiers, l’administration renforce ses pouvoirs de recherche d’informations, d’investigation et de contrôle. En témoignent, par exemple, les récentes dispositions de la loi du 6 décembre 2013 (ex. : Le renforcement de l’obligation documentaire systématique en matière de prix de transfert; L’extension du droit d’examen des relevés de comptes étrangers sans entamer un contrôle externe aux relevés transmis spontanément par des tiers; la possibilité pour l’administration fiscale d’utiliser des documents quelle qu’en soit l’origine; la prorogation du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale). L’ensemble de ces mesures redessine les contours de la relation administration fiscale/contribuables et se traduit, pour ces derniers, par de nouvelles contraintes. En réponse aux critiques qui s’élèvent face à la pénalisation du droit fiscal, à l’alourdissement des obligations incombant aux entreprises, et au durcissement des sanctions, l’administration propose un nouveau cadre relationnel aux entreprises citoyennes, un cadre coopératif (ex. : Le plan contrôle citoyen avec les entreprises ; Le protocole de coopération en vue de la revue contradictoire de la situation fiscale de l’entreprise). Toutes ces mesures ne concourent-elles pas à un même objectif, renforcer les pouvoirs de l’administration ?

15H45 | Table ronde – modérateur : Sophie LAMBERT-WIBER, Maître de conférences de droit privé, Université d’Angers, Centre Jean Bodin

- Thierry LAMBERT, Professeur de droit à l'Université Aix-Marseille, Président de l’Institut international des sciences fiscales (Les entreprises et les prix de transfert : le soupçon de fraude)

- Didier LECOMTE, Avocat, ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Val d’Oise, Maître de conférences associé à l'Université de Cergy–Pontoise, HDR (Relations administration/contribuable : nouvelle donne ?)

- Bastien LLORCA, Sous-directeur du contrôle fiscal à la DGFiP (Sur le plan contrôle citoyen)

Ce plan de contrôle citoyen est peu connu du public. Il s’agit  d’une nouvelle relation que souhaite mettre en place la DGFiP entre l'administration fiscale et les entreprises. Ses objectifs sont d’une part l’amélioration de la sécurité juridique et fiscale et d’autre part la prévention des conflits.

17H00 | Fin des travaux