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Retour 5e journée de droit médical - Université Angers

Retour 5e journée de droit médical

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Quid des droits octroyés aux patients ?

La 5e journée de droit médical, qui s'est déroulée jeudi 29 mars, avait pour thème la loi du 4 mars 2002 à l'occasion des 10 ans de son entrée en vigueur. Professionnels du droit et de la santé ont ainsi dressé le bilan des nouveautés introduites une décennie plus tôt par ce texte. Zoom sur un nouveau droit introduit par cette loi, à savoir la possibilité pour le malade de désigner une personne de confiance.

La loi du 4 mars 2002 a inscrit dans le Code de la santé publique les droits des malades et a clarifié les régimes de responsabilités médicales. Cette journée, organisée par le service de médecine légale du CHU d'Angers et le Centre Jean Bodin de la Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'UA, a traité des points forts de ce texte. Parmi les thèmes abordés : l'introduction de la procédure de réparation amiable des accidents médicaux ou encore la question du consentement du patient.

Flou juridique autour de la personne de confiance

La loi du 4 mars 2002 (article L1111-6 du Code de santé publique) permet à toute personne majeure « de désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin ». Nathalie Jousset, maître de conférences en médecine légale et droit de la santé du CHU d'Angers remarque le succès législatif de la « personne de confiance », notion reprise postérieurement dans d'autres lois, dont celles sur la bioéthique.

Ce succès de la personne de confiance dans les textes n'est pas perceptible dans la pratique. Une grande partie des patients ignore ce qu'est une personne de confiance tandis que la majorité des personnels hospitaliers méconnait son rôle. Ainsi, l'absence de litiges constatée sur ce sujet tiendrait à une « sous-utilisation » de cette notion juridique. Un constat dû à l'imprécision juridique de ce terme. La personne de confiance est-elle un simple consultant ? un représentant ? un porte-parole ? ou plutôt un témoin ? Dans la pratique, son rôle englobe toutes ces casquettes.

Étant donné que les personnels soignants ne saisissent pas où commence et où s'arrête la mission de la personne de confiance, sa désignation est vécue comme une contrainte. Face au flou juridique autour du rôle de la personne de confiance, les professionnels de la santé et du droit proposent de revenir au concept initial d'accompagnant et allié du patient. Par ailleurs, dans le cas d'une hospitalisation, il vaudrait mieux que la personne de confiance soit désignée en amont, en impliquant à ce titre davantage le médecin traitant. Les professionnels de santé préconisent également la mise à disposition de plaquettes d'informations pour faire connaître aux patients leurs droits.

Plus d'informations sur la personne de confiance à retrouver sur le site du ministère de la santé

Thérèse Rosset

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Ce que dit la loi

Article L1111-6 CSP

"Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement."